L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, a entrainé la suspension de nombreux soignants et personnels administratifs hospitaliers tant de leurs fonctions que de leurs rémunérations.

Ces mesures sévères ont eu de lourdes conséquences, personnelles comme professionnelles.

Pourtant, ainsi que l’a reconnu le Conseil d’Etat, nombre de ces mesures de suspension d’agents publics étaient illégales.

Il était ainsi formellement interdit de suspendre les agents en arrêt maladie.

Pour ces agents, s’ouvre dès lors un droit, enserré dans un délai de 4 ans, de demander une indemnisation au titre de l'ensemble des préjudices subis.

Notre cabinet vous accompagne pour analyser votre situation, établir la pertinence d’effectuer un recours et vous défendre jusqu’à votre indemnisation.

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