Obtenir la suppression de mentions du casier judiciaire après une condamnation est souvent un impératif nécessaire dans le cadre d'un projet professionnel.
Si le juge fait preuve de bienveillance et ne souhaite constituer un obstacle à des perspectives sérieuses de réinsertion, cette demande, qui s'effectue sous forme de requête près la dernière juridiction de jugement (article 775-1 du code de procédure pénale), n'est pas anodine et loin d'être systématiquement admise.
Parmi les indices d'appréciation du juge, il appartient au requérant de prouver sa fiabilité, notamment au travers le caractère tangible de son projet professionnel, son absence de réitération d'infractions, son postionnement vis-à-vis des faits commis, l'indemnisation des victimes, etc. En outre, la temporalité de la demande est prise en compte pour son appréciation.
Faute de convaincre le juge, le recours sera rejeté et un nouveau délai d'attente, d'une durée de 6 mois, sera à respecter avant d'effectuer toute demande.
Ainsi, le recours à un avocat, au fait des attentes de la loi et du juge, pourra rédiger une requête solide, vous préparer et vous accompagner durant l'audience ou vous représenter si vous ne pouviez être présent.
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute intervention.
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