1. Principes généraux de l’Exit Tax :

Le régime de l’exit tax (article 167 bis du CGI) vise à imposer les plus-values latentes sur certains titres, droits sociaux et valeurs mobilières détenus par les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
Dans le cas d’une installation en Suisse, la France conserve le droit d’imposer ces plus-values, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ne faisant pas obstacle à cette taxation. Le Conseil d’État a confirmé que la cession ultérieure en Suisse n’empêche pas l’imposition en France des plus-values constatées lors du transfert.

2. Distinction entre gains d’acquisition et plus-values de cession

  • Gains d’acquisition :
    Le gain issu de l’attribution gratuite d’actions (imposé à l’article 200 A, 6 bis du CGI) n’entre pas dans le champ de l’exit tax. Il correspond à la valeur des actions à la date de leur attribution définitive et reste imposé selon les règles ordinaires, mais pas lors du transfert de domicile.

  • Plus-values de cession des actions gratuites :
    Seule la plus-value de cession ultérieure (article 150-0 A du CGI) entre dans le champ de l’exit tax. Autrement dit, au moment du transfert vers la Suisse, l’exit tax vise uniquement les plus-values latentes liées à ces titres.

3. Imposition et sursis

Les plus-values latentes constatées sur les titres sont soumises :

  • à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif),

  • aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Le sursis de paiement sur option :

Pour un transfert vers la Suisse, le sursis n’est pas automatique. Le contribuable peut en demander le bénéfice expressément. Le sursis suspend l’exigibilité de l’impôt jusqu’à un évènement ultérieur (cession, rachat, remboursement…).

Conditions :

  • Déclaration n° 2074-ETD à déposer dans les 90 jours précédant le transfert ;

  • Désignation d’un représentant fiscal en France ;

  • Constitution de garanties auprès du SIP Non-Résidents (ex. caution bancaire).

4. Obligations déclaratives

Deux déclarations principales encadrent le dispositif :

  • 2074-ETD : au moment du transfert, pour déclarer les plus-values et demander le sursis. Une seconde déclaration doit être déposée l’année suivante, avec la mention « Deuxième dépôt dans le cas du sursis sur option ».

  • 2074-ETS : les années suivantes, pour assurer le suivi de l’imposition. 

Ces déclarations doivent être déposées auprès du SIP Non-Résidents (Noisy-le-Grand). À noter : les formulaires 2074-ETD sont uniquement disponibles en version papier.

Conclusion

En cas de départ vers la Suisse, le régime de l’exit tax s’applique pleinement aux plus-values latentes sur titres. Les gains d’acquisition sur actions gratuites ne sont pas concernés, mais les plus-values de cession ultérieures le sont.
Le contribuable doit anticiper ses obligations déclaratives et, s’il souhaite bénéficier du sursis de paiement, constituer des garanties suffisantes. Une préparation en amont est donc essentielle pour éviter tout risque de contentieux ou de trésorerie.