L’Italie conserve des arguments fiscaux pour les particuliers qui envisagent de s’y installer. L’intérêt d’un départ dépend toutefois de la composition du patrimoine, de l’origine des revenus, de la situation familiale et du calendrier des opérations. Une rémunération professionnelle, des dividendes étrangers, une cession d’entreprise et une pension française ne relèvent pas des mêmes règles.

En 2026, l’analyse doit intégrer la hausse du forfait des nouveaux résidents, l’élargissement géographique du régime des retraités et une restriction de cumul adoptée pour les installations fiscales à partir de 2027. Elle doit surtout rapprocher les avantages italiens des obligations qui peuvent subsister en France. La réussite d’une expatriation se mesure à son résultat fiscal global et à la solidité juridique du transfert. 

1 Un forfait de 300 000 euros pour les nouveaux arrivants

Le régime de l’article 24-bis du Testo unico delle imposte sui redditi, ou TUIR, permet de remplacer l’imposition italienne ordinaire des revenus étrangers concernés par un montant annuel fixe. Il suppose de devenir résident fiscal italien et de ne pas l’avoir été pendant au moins neuf des dix périodes d’imposition précédant le début de l’option. Sa durée maximale est de quinze périodes fiscales. [3]

La loi italienne n° 199 du 30 décembre 2025 porte le forfait principal à 300 000 € par an pour les personnes transférant leur résidence civile en Italie à compter du 1er janvier 2026. Le montant applicable aux extensions familiales relevant de la réforme passe à 50 000 € par personne, contre 25 000 € auparavant. L’éligibilité et la date d’installation de chaque membre doivent être examinées séparément. [1]

Les bénéficiaires antérieurs restent soumis au montant correspondant à leur date d’installation. Le premier relèvement avait été décidé par le décret-loi du 9 août 2024, et non par la loi de finances pour 2025. [1] [2]

Date du transfert de résidence civile

Forfait principal annuel

Jusqu’au 10 août 2024

100 000 €

Après le 10 août 2024 et avant le 1er janvier 2026

200 000 €

À compter du 1er janvier 2026

300 000 €

Montants applicables sous réserve des autres conditions du régime. La date pertinente pour ces dispositions transitoires est celle de la résidence civile. 

Il faut distinguer cette date de l’acquisition de la résidence fiscale et de l’exercice de l’option. Un changement d’adresse en fin d’année peut avoir une portée civile sans suffire à rendre une personne résidente fiscale italienne pour l’année écoulée. Cette distinction est déterminante pour organiser le départ. 

Sur le plan économique, un forfait de 300 000 € représente, par simple division, 30 % de 1 million d’euros de revenus couverts, 10 % de 3 millions et 6 % de 5 millions. Ces ratios illustratifs ne constituent pas des taux d’imposition globaux : ils ne comprennent ni les impôts étrangers éventuellement dus, ni l’imposition des revenus italiens, ni les autres coûts de l’installation. Un patrimoine élevé mais peu productif peut donc rendre le forfait moins intéressant qu’il n’y paraît.

2 Un périmètre fiscal à examiner revenu par revenu

Le forfait concerne les revenus de source étrangère au sens du droit italien. Les revenus italiens restent soumis à leur régime propre. Un salaire correspondant à une activité exercée en Italie ne devient pas étranger du seul fait que l’employeur ou le compte bancaire se trouve en France. La qualification de chaque flux doit précéder toute simulation. 

Les plus-values de cession de participations dites « qualifiées » demeurent, en principe, hors forfait pendant les cinq premières périodes d’imposition visées par le dispositif. Cette exclusion est centrale pour un entrepreneur qui prépare la vente de son entreprise : l’installation en Italie ne suffit pas à faire entrer immédiatement la plus-value de cession dans une taxation forfaitaire. 

Le régime comporte des exonérations d’IVIE et d’IVAFE, taxes italiennes sur certains actifs étrangers, ainsi qu’une dispense de déclaration de suivi des avoirs étrangers, le quadro RW. Leur périmètre doit être contrôlé : des obligations subsistent notamment pour certaines participations qualifiées pendant les cinq premières périodes. 

Les impôts étrangers sur les revenus couverts ne réduisent pas le forfait. L’option permet d’exclure un pays : tous les revenus qui y sont produits retrouvent alors le droit commun italien et, sous conditions, le crédit d’impôt étranger. Ce choix, appelé « cherry-picking », affecte également les exonérations patrimoniales et les obligations déclaratives liées à ce pays. Il nécessite donc une simulation d’ensemble. [

Pour les actifs et revenus français, il faut notamment vérifier les retenues à la source, l’immobilier et les cessions de participations. La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 répartit les droits d’imposition ; elle ne transforme pas le forfait italien en acquittement de tous les impôts français. 

3 Les impatriés bénéficient d’un régime distinct

Le nouveau régime des impatriati, issu de l’article 5 du décret législatif n° 209/2023, vise les salaires, revenus assimilés et revenus professionnels indépendants produits en Italie. Dans la limite annuelle de 600 000 € de revenus éligibles, seule la moitié entre normalement dans l’assiette imposable. Cette fraction peut être ramenée à 40 % dans les situations prévues concernant un enfant mineur résidant en Italie. Il s’agit d’un abattement d’assiette, pas d’un taux d’impôt de 50 % ou de 40 %. 

L’accès exige notamment une qualification répondant au texte, une activité principalement exercée en Italie et trois périodes fiscales préalables de non-résidence. Ce dernier délai passe à six ou sept périodes dans certaines situations de continuité avec le même employeur ou groupe. 

L’avantage couvre l’année du transfert et les quatre suivantes. Un départ avant quatre ans peut entraîner sa reprise avec intérêts. Pour une installation en 2026, l’achat d’un logement ou l’arrivée d’un enfant n’ouvre pas de prorogation générale : il faut distinguer ce régime des anciens dispositifs et de leurs mesures transitoires. 

Une évolution déjà adoptée doit être anticipée : l’article 2 du décret-loi n° 38/2026, converti par la loi n° 88/2026, exclut le cumul du nouveau régime des impatriés avec le forfait des nouveaux résidents pour les personnes transférant leur résidence fiscale en Italie à compter de la période d’imposition 2027. Cette règle ne doit pas être présentée comme une interdiction nouvelle applicable indistinctement à tous les bénéficiaires dès 2026. 

4 Le régime des retraités à 7 pour cent est élargi en 2026

L’article 24-ter du TUIR prévoit un impôt substitutif de 7 % pour les titulaires de pensions étrangères remplissant les conditions d’installation. L’option peut couvrir les différentes catégories de revenus étrangers concernés, pendant dix périodes fiscales au total. Elle suppose notamment cinq périodes fiscales préalables de non-résidence italienne et un départ depuis un État lié à l’Italie par un accord de coopération administrative. Les revenus italiens restent en dehors du dispositif. 

Depuis le 7 avril 2026, le plafond de population des communes éligibles est passé de 20 000 à 30 000 habitants, en application de l’article 26 de la loi n° 34 du 11 mars 2026. Sont concernés les territoires prévus en Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise et Pouilles, ainsi que certaines communes visées par les listes relatives aux séismes. L’éligibilité doit être vérifiée pour la commune précisément choisie. 

Le régime comporte également des dispenses de suivi déclaratif des actifs étrangers et des exonérations d’IVIE et d’IVAFE, dans les conditions applicables à l’option. Ces avantages fiscaux ne permettent pas de présumer les règles de couverture maladie ou de cotisations sociales : celles-ci doivent faire l’objet d’un examen distinct. 

Pour un retraité français, le taux italien de 7 % n’est pas nécessairement le taux total supporté. La convention conserve à la France le droit d’imposer les pensions relevant de sa législation de sécurité sociale. Cela concerne notamment les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires, dont l’AGIRC-ARRCO. Les pensions publiques obéissent encore à des règles particulières. Chaque pension doit donc être qualifiée selon son régime d’origine. 

Autre difficulté : les revenus soumis au prélèvement substitutif italien ne bénéficient pas du crédit d’impôt étranger de droit commun. L’exclusion d’un État de l’option peut rétablir l’imposition ordinaire de ses revenus et, sous conditions, le crédit correspondant. Pour des pensions imposables en France, ce choix mérite d’être chiffré avant le départ. 

5 La résidence fiscale exige une installation effective, de surcroît avec un Transfert de Siège Social de la Holding

Depuis 2024, le droit italien retient notamment la résidence civile, le domicile — centré sur les relations personnelles et familiales — ou la présence physique en Italie pendant la majorité de la période fiscale. Les fractions de journée comptent. Pour une année ordinaire comme 2026, le critère de présence correspond à au moins 183 jours ; il en faut 184 lors d’une année bissextile. L’inscription au registre de la population pendant la majorité de l’année constitue une présomption susceptible de preuve contraire. 

Une arrivée fin décembre ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre le contribuable résident fiscal italien pour toute l’année écoulée. Le calendrier doit être construit à partir des faits : logement réellement occupé, vie familiale, activité professionnelle et présence effective. Préparation, organisation et envoi formel aux autorités des formulaires et autres documents pour l'enregistrement auprès de la Commune où le Client envisage établir son foyer.

Du côté français, l’article 4 B du CGI conserve ses critères alternatifs : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Le nombre de jours passés à l’étranger ne règle donc pas seul la question. Depuis 2025, le texte rappelle expressément la réserve résultant des conventions fiscales. 

Si les deux États considèrent une personne comme résidente selon leur droit interne, la convention de 1989 départage les situations selon une hiérarchie : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Il faut documenter une situation cohérente avec ces critères et conserver les éléments qui l’établissent. 

Si le Client décide de procéder à un Transfert de Siège de sa Holding, l'assistance comprendra typiquement :
•la définition d'une stratégie pour la mise en oeuvre de l'opération (modalités du transfert de siège, détermination des valeurs d'entrée en Italie, etc.);
•la révision, pour les aspects italiens, des documents concernant le Transfert de Siège (opération de transformation transfrontalière) ;
•la coordination avec le notaire italien chargé de formaliser le Transfert de Siège et avec le comptable externe chargé des aspects comptables de l’opération ;

6 Le départ laisse subsister des obligations en France

L’exit tax doit être anticipée. Pour les plus-values latentes, l’article 167 bis du CGI vise notamment les contribuables domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédentes lorsque les titres concernés, détenus par leur foyer fiscal, représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou ont une valeur globale supérieure à 800 000 €. Le départ en Italie ouvre un sursis de paiement de plein droit, qui ne dispense pas de déclaration. 

Pour un départ en 2026, le délai permettant le dégrèvement de l’impôt sur les plus-values latentes est, sous les conditions du texte, de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros. Il n’existe donc pas de durée générale de conservation de quinze ans applicable à un tel départ. Les plus-values déjà en report et les créances de complément de prix doivent être examinées séparément. 

La vente ultérieure d’une entreprise appelle une analyse propre. Même après dégrèvement de l’exit tax, certaines cessions de participations dans une société française peuvent rester imposables en France. Il faut rapprocher l’article 244 bis B du CGI de la clause relative aux participations substantielles figurant au protocole de la convention de 1989. La disparition de l’impôt calculé au départ ne garantit pas l’exonération de la vente future. 

L’immobilier français peut rester soumis à l’IFI. Un non-résident demeure susceptible d’être imposé sur les actifs immobiliers français compris dans l’assiette légale, y compris certaines détentions indirectes, lorsque leur valeur nette taxable dépasse 1,3 million d’euros. L’exonération italienne d’IVIE ou d’IVAFE ne supprime pas cet impôt français. 

7 Les transmissions exigent une lecture franco italienne

La fiscalité successorale italienne constitue un élément à intégrer à la réflexion patrimoniale. Les principaux taux et franchises sont les suivants ; ils doivent être appliqués à une assiette préalablement déterminée et ne résument pas les éventuels autres prélèvements attachés aux biens transmis. 

Lien avec le défunt ou le donateur

Taux

Franchise ordinaire par bénéficiaire

Conjoint et parents en ligne directe

4 %

1 000 000 €

Frères et sœurs

6 %

100 000 €

Autres parents jusqu’au quatrième degré et certains alliés

6 %

Pas de franchise générale

Autres bénéficiaires

8 %

Pas de franchise générale

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2025, la réforme italienne a introduit l’autoliquidation. L’impôt doit en principe être payé dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’échéance de dépôt de la déclaration, laquelle est normalement de douze mois après l’ouverture de la succession. Il ne s’agit pas d’un délai général de paiement de quatre-vingt-dix jours à compter du décès. 

Pendant la validité du régime de l’article 24-bis, l’impôt italien sur les successions et donations réalisées par le bénéficiaire du régime est, en principe, limité aux biens et droits situés en Italie. Les biens situés dans les pays exclus de l’option doivent toutefois être traités selon les règles correspondantes. Cette limitation italienne n’efface pas, par elle-même, les droits de mutation susceptibles d’être dus en France. 

La convention pertinente en matière de successions et donations est celle du 20 décembre 1990. Lorsqu’elle s’applique, elle permet notamment l’imposition des immeubles dans leur État de situation. Elle comporte aussi des règles propres aux valeurs mobilières et aux créances : des titres émis par une société domiciliée en France ou une créance sur un débiteur français ne sont pas nécessairement imposables exclusivement en Italie du seul fait du domicile du défunt. 

Un point mérite une attention particulière pour les nouveaux résidents au forfait. L’article 4 de cette convention écarte de la définition du domicile les personnes dont la succession ou la donation n’est imposable dans un État qu’à raison des biens qui s’y trouvent. Le rapprochement de cette clause avec l’exonération italienne des actifs étrangers soulève une question d’accès à la convention. Cette articulation doit être sécurisée ; elle ne peut être présentée comme résolue par le seul paiement du forfait. 

À défaut de protection conventionnelle applicable, l’article 750 ter du CGI peut notamment conduire à imposer en France des biens français transmis par un non-résident, ainsi que des biens étrangers reçus par un bénéficiaire domicilié en France qui y a été domicilié au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission. La résidence des enfants et la localisation juridique de chaque actif doivent donc être intégrées à l’audit. 

8 Organiser le départ autour d’un audit et d’un calendrier

La préparation utile commence par un inventaire des revenus et du patrimoine, pays par pays, puis par plusieurs simulations : maintien en France, installation en Italie sous le droit commun et application du régime envisagé. Les hypothèses doivent intégrer les impôts conservés par les États de source, les projets de cession, les besoins de trésorerie et la transmission familiale.

Le calendrier doit ensuite coordonner le transfert effectif du foyer, l’activité professionnelle, l’éventuelle cession de titres et les déclarations dans les deux pays. Pour l’article 24-bis, le forfait se paie en une seule fois à l’échéance prévue pour le solde de l’impôt italien sur le revenu ; il ne suit pas une mécanique générale d’acompte en juin puis de solde en novembre. 

L’interpello, facultatif, permet de solliciter une prise de position de l’administration italienne sur la situation exposée. Il ne sécurise pas, à lui seul, la cessation de la résidence fiscale française ni le traitement français des opérations. 

Enfin, un départ préparé en 2026 pour une installation fiscale en 2027 doit intégrer les règles déjà adoptées pour cette échéance, notamment la restriction de cumul évoquée plus haut. Le nouveau TUIR issu du décret législatif n° 117/2026 s’applique également à compter du 1er janvier 2027 ; les références au TUIR de 1986 utilisées ici correspondent au droit applicable en 2026. 

L’Italie peut ainsi constituer un choix patrimonial pertinent lorsque l’installation correspond à un projet de vie réel et que l’économie fiscale résiste à l’examen de l’ensemble des prélèvements. Le rôle du conseil consiste à vérifier ces deux dimensions, à documenter les choix et à organiser leur suivi dans la durée.