Les mentions obligatoires d'une facture

 

Une facture doit comporter plusieurs informations essentielles, énoncées par le code de commerce, afin de garantir sa validité et d’éviter les sanctions.

 

1. Informations sur les parties

La facture doit indiquer les informations suivantes concernant les parties impliquées :

  • entreprise ou prestataire : Nom, adresse, numéro SIREN ou SIRET, statut juridique, capital social, et numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • client : Nom et adresse, ou dénomination sociale si le client est un professionnel.

 

2. Numéro et date de la facture

  • numéro de la facture : Il doit être unique et suivre une séquence chronologique continue. En cas de facture à plusieurs pages, chaque page doit porter ce numéro.
  • date d’émission : La facture doit indiquer la date à laquelle elle est émise.
  • date de la transaction : Il s’agit de la date de la livraison des biens ou de la réalisation de la prestation.

 

3. Description des produits/services

La facture doit mentionner :

  • la nature des produits ou services fournis,
  • la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors taxe (HT),
  • les éventuelles réductions de prix.

 

4. Montant total

Elle doit indiquer les montants :

  • hors taxe (HT),
  • toutes taxes comprises (TTC).

 

5. Conditions de paiement

Les informations sur le paiement doivent inclure :

  • la date limite de paiement,
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
  • le taux de pénalité en cas de retard de paiement,
  • le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

6. Mentions spécifiques

Selon les circonstances, certaines mentions supplémentaires doivent être présentes :

  • TVA : Le taux applicable ou, pour les entreprises en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • autoliquidation : lorsque l’acquéreur est responsable de la TVA (ex : sous-traitance dans le bâtiment), la mention « autoliquidation » doit être indiquée.
  • franchise en base de TVA : Les micro-entrepreneurs doivent inscrire cette mention spécifique.
  • certaines professions, comme les artisans du bâtiment, doivent inclure des informations particulières comme leur numéro de contrat d’assurance professionnelle.

 

7. Obligations de facturation

L'émetteur de la facture est généralement l’entreprise qui fournit le bien ou le service. En revanche, dans certains cas, elle peut être émise par un représentant fiscal, notamment pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, ou par un tiers mandaté par l'entreprise.

Facturation pour un professionnel

Lorsqu’une transaction implique deux professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. Elle doit être émise au moment de la livraison ou de la prestation, et l’acheteur est tenu de la réclamer. Si elle est remise en format papier, un double exemplaire doit être délivré.

Facturation pour un particulier

La facture n’est obligatoire que dans certains cas :

  • sur demande du client,
  • pour les ventes à distance,
  • pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA – dans les autres cas, un ticket de caisse suffit, bien que, depuis août 2023, ce dernier ne soit plus systématiquement imprimé ; le client doit en faire la demande.

Pour les prestations de services, une facture est obligatoire si le prix dépasse 25 € TTC, ou sur demande du client, ou dans certains secteurs comme le bâtiment.

 

8. Format de la facture

Les factures peuvent être émises soit sous forme papier, soit de manière électronique. Une facture électronique doit respecter plusieurs critères pour garantir son authenticité et son intégrité. Si une facture papier est numérisée et envoyée par email, elle reste une facture papier, contrairement à une facture initialement créée de manière électronique et envoyée sous format papier.

 

9. Obligation de facturation électronique

Depuis 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises participant à des marchés publics. Elle sera bientôt étendue à toutes les transactions interentreprises (B2B), à partir du 1er janvier 2026 pour les grandes entreprises et de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les plus petites structures.

 

10. Mentions supplémentaires

Certaines mentions supplémentaires doivent apparaître sur les factures, notamment pour des secteurs spécifiques :

  • numéro SIREN du client,
  • adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client,
  • la nature des opérations (biens ou services),
  • certaines informations en fonction du régime fiscal du prestataire, comme la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » pour certains secteurs.

 

11. Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations de facturation expose à des sanctions financières :

  • amende administrative : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (doublée en cas de récidive).
  • amende fiscale : 15 € par omission ou inexactitude dans les factures, avec un plafond basé sur le montant incorrectement mentionné. En cas de dissimulation d’identité ou de transactions fictives, l’amende peut atteindre 50 % des sommes concernées.

 

12. Durée de conservation des factures

Les documents comptables et justificatifs doivent être conservés 10 ans. Les factures peuvent être conservées sous format papier ou électronique, à condition que les factures numérisées soient conservées de manière fiable et à l'identique.