
L’appelant et l’intimé peuvent bénéficier de délais supérieurs à trois mois pour conclure
Par Antoine CHRISTIN le 29/10/2025
Savez-vous sur quel fondement ? Eh non : ce n’est pas en demandant la radiation de l’appel (car, en pareille hypothèse, seul l’intimé voit son délai pour conclure suspendu : art. 524 du CPC). Il existe un autre levier, moins connu : l’article 911 du code de procédure civile. Ce texte permet au conseiller de la ... Lire la suite >










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