Hier, j’évoquais le cas du bénéficiaire qui, face à un recours, prend la décision de solliciter un retrait de son permis de construire pour redéposer sur de meilleures bases.

Aujourd’hui, j’aimerais évoquer le contraire : le cas du bénéficiaire qui prend la décision de laisser le Tribunal administratif trancher car il sait qu’il peut bénéficier de facultés de régularisation.

Un permis de construire, fut-il truffé d’irrégularités toutes plus graves les unes que les autres, peut en effet bénéficier de la grande mansuétude du juge administratif.

C’est exactement ce qui s’est passé dans une affaire récente devant le TA de Versailles où j’avais démontré que le projet autorisé violait allègrement le PLU :

  • Implantation à 3,60 m seulement de l’alignement, au lieu des 5 m réglementaires ;
  • Hauteur de 12 m à l’égout et 13,5 m au faîtage, au lieu des 9 m et 12 m autorisés ;
  • Pas assez de places de parking ;
  • Dossier particulièrement incomplet (aucune pièce relative à la conformité ERP et à l’accessibilité : dommage s’agissant d’un futur cabinet médical).

Le Tribunal, tout en reconnaissant la pertinence des violations alléguées, n’a pour autant pas annulé le permis : il a décidé de surseoir à statuer, invitant le bénéficiaire à régulariser par obtention d’un permis modificatif.

La Juridiction a notamment considéré, au visa des articles L. 600-5 et 600-5-1 du code de l’urbanisme, que :

« Un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet, dès lors qu’elle n’en change pas la nature même. »

On ne va pas se mentir : je suis en désaccord avec l’analyse de la juridiction.

Vu la gravité des manquements reconnus, le permis modificatif que pourrait déposer le bénéficiaire conduirait nécessairement (pour moi) à un projet d’une nature différente… On parle quand même d’un immeuble avec une implantation différente, un étage de moins et une place de parking à inventer !

Cette faculté, offerte au juge administratif, ne devrait (toujours selon moi) pas être utilisée aussi systématiquement. C’est quasiment une incitation au dépôt de permis ne respectant pas le PLU (au mieux, ça passe ; au pire, on se fera toujours autoriser à régulariser).

Mais bon, dans ce dossier, j’étais pour le voisin qui conteste… il m’arrive d’apprécier cette mansuétude lorsque j’interviens côté bénéficiaire !