
Pas de régularisation des charges par le bailleur = pas de prescription de l’action du locataire !
Par Antoine CHRISTIN le 18/09/2025
Dans ce dossier, un bailleur percevait chaque mois des provisions sur charges sans jamais procéder à la régularisation annuelle prévue par la loi. Convaincus d’avoir payé plus qu’ils ne le devaient sur les 10 dernières années, les locataires m’ont chargé d’assigner en restitution ... Lire la suite >
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