
Charges de copropriété : oui, le Tribunal peut (et même doit) imposer une nouvelle grille de répartition !
Par Antoine CHRISTIN le 22/10/2025
Les copropriétaires paient parfois des charges… qui n’ont aucun rapport avec l’utilité réelle de leur lot. La loi est pourtant claire : l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose une répartition des charges en fonction de l’utilité. Dans ce dossier, le Tribunal judiciaire de Nanterre ... Lire la suite >
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