Dans ce dossier, je représentais un Bailleur qui s’opposait à son Preneur quant à la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes foncières.
Le Preneur faisait valoir que ni le bail, ni le tableau récapitulatif des charges imputables au preneur ne faisaient mention de la taxe foncière et qu’il fallait donc interpréter le contrat selon l’article 1190 du code civil : en faveur du débiteur (contre le créancier).
Rappelons que, depuis la loi PINEL, l’article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que « tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au bail commercial, comportant l'indication de la répartition entre le bailleur et le locataire »
Le Bailleur a donc opposé que la loi n’imposait la mention que de catégories de charges : or, les « charges de ville ou de police » et les « charges municipales » en sont et incluent nécessairement les taxes foncières.
Le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, dans un jugement du 27 juillet 2023 (RG n°22/01534) avait suivi l’argumentaire :
« L'exigence d'une clause expresse mettant à la charge du preneur la taxe foncière n'implique pas que le terme “taxe foncière” soit mentionné. Il suffit que, sans ambiguïté, les termes du bail conduisent à mettre cette taxe à la charge du preneur. »
« L'emploi des termes "taxes municipales" et "charges de ville" vise incontestablement la taxe foncière ».
La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 20 juin 2024 (RG n°23/06378), vient de confirmer :
« les “charges de ville ou de police” mentionnées dans la dite annexe constitue bien la catégorie dans laquelle entre la taxe foncière ».
« Quant au moyen tiré de l’article 1190 du code civil, il ne peut utilement prospérer : ce texte ne prévoit une interprétation en faveur du débiteur que “dans le doute”, or en l’espèce, la clause de répartition susvisée est claire et ne donne pas lieu à interprétation ».
Il n’y a donc aucun doute : les taxes municipales et charges de villes constituent des catégories de charges qui incluent les taxes foncières, ouvrant par là-même la possibilité pour le Bailleur d’en exiger le remboursement du Preneur.
Conservez précieusement ces jurisprudences par devers vous… mais épargnez à vos clients des procédures en mentionnant expressément le sort réservé aux taxes foncières dans les baux dont on vous confie la rédaction !
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