À l’heure où l’amiable a le vent en poupe, une procédure mériterait d’être mieux connue : le référé-préventif.

Son objet : obtenir la désignation d’un Expert judiciaire ayant pour mission d’établir un état des lieux des constructions avoisinantes avant construction (grâce auquel on sait avec certitude si les désordres allégués par les voisins sont apparus avant ou après le début du chantier).

Elle peut être mise en place par toute personne ayant un projet susceptible d’impacter les constructions voisines (on pense aux promoteurs, mais même le constructeur d’une extension à sa maison peut y avoir intérêt).

Récemment, un promoteur m’a demandé d’assigner une quinzaine de personnes pour la création d’un ensemble de 24 logements :  avec ce référé-préventif, je lui évite à coup sûr un grand nombre de procès potentiels (et j’épargne simultanément au Tribunal – et à mes greffiers préférés – une charge de travail conséquente).

C’est d’autant plus vrai que – lorsque l’Expert est désigné et que des désordres surviennent – le problème est naturellement porté à sa connaissance, étudié par lui et souvent résolu amiablement (il joue le rôle d’amiable compositeur là où une personne aurait pour réflexe de demander l’arrêt du chantier et la condamnation du promoteur à remettre en état).

Cette procédure permet un véritable dialogue entre les différents intervenants (le promoteur ; les entreprises en charge des travaux dont le maître d’œuvre en charge du suivi de ceux-ci ; les voisins).

Mes conseils pour les promoteurs : ayez systématiquement recours au référé-préventif. Il n’est pas obligatoire, mais il limite significativement le risque de procédures (et donc l’entame de l’enveloppe « recours » allouée au projet). Pensez à l’initier dès que votre permis de construire est expurgé de tout recours (la désignation de l’Expert peut aujourd’hui prendre plusieurs mois ; ses investigations peuvent prendre un certain temps et il est nécessaire – pour garantir l’utilité de la mesure – qu’elles soient terminées avant d’entamer la phase démolition).

Mes conseils pour les personnes recevant une assignation en référé-préventif (particuliers ou syndicats de copropriétaires) : vous ne pouvez pas, sauf cas extraordinaires, vous opposer à cette demande. Prenez le soin, si vous avez des désordres pré-existants, de les faire mesurer par l’Expert (exemple : si vous avez une fissure, faites-la lui mesurer en longueur et en largeur car il ne faut pas exclure que les travaux – du fait des vibrations – entraînent des aggravations).