Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !
L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si l’acquéreur découvre que la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle mentionnée dans l’acte, il est en droit d’obtenir une diminution proportionnelle du prix.
Les diagnostiqueurs sont très attentifs et n’émettent jamais de certificat de mesurage loi Carrez mentionnant des surfaces erronées ou qui n’existeraient pas ; cependant, à l’occasion, il peut leur arriver de comptabiliser des surfaces qui ne devraient pas figurer dans ledit certificat.
Tel est le cas des loggias, des vérandas et des terrasses.
L’article susmentionné dispose que l’acte doit mentionner « la superficie de la partie privative de ce lot » ; or, dans la plupart des copropriétés, les loggias, les vérandas et les terrasses ne constituent pas des parties privatives, mais des parties communes à jouissance privative.
La différence est de taille : dans le premier cas, elles doivent être mentionnées dans le certificat de mesurage ; dans le second, elles ne le doivent surtout pas.
La Cour de Cassation est constante (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-16.540, Publié au bulletin) ; le Tribunal Judiciaire de NANTERRE et la Cour d’Appel de VERSAILLES la suivent dans cette analyse (dans le cas d’espèce, le premier a condamné un vendeur à restituer 47.608,60 € à mes clients, acquéreurs, et la seconde a confirmé la condamnation), et ce bien que le vendeur ait sollicité et obtenu en assemblée générale de copropriété l’autorisation de fermer la loggia (et donc de l’incorporer au logement vendu) puisque cela ne changeait pas sa qualification :
« L’autorisation de fermer la loggia donnée par l’assemblée générale en 2005 […] ne modifie pas le règlement de copropriété et n’affecte donc nullement la qualité de partie commune de cet élément telle qu’établie par ledit règlement ».
Pour le parallélisme, conseil gratuit qui peut faire gagner gros aux acquéreurs : contactez un avocat dans les meilleurs délais car l’action, à peine d’irrecevabilité, doit être initiée au plus tard 1 an après la vente.
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