Le contentieux des retards de livraison en VEFA est un classique.

Et, disons-le franchement : certains promoteurs manient l’excuse un peu trop facilement.

Intempéries ? Défaillance d’entreprises ? Accident de chantier ?

Autant de « causes légitimes » invoquées… mais rarement justifiées.

Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE scrute méticuleusement les justificatifs qui lui sont produits :

« L’accident de chantier, antérieur à la signature de l’acte, ne saurait constituer une cause légitime de suspension du délai de livraison. (…) Quant aux intempéries et à la défaillance des entreprises, aucun justificatif sérieux n’a été produit (…) L’attestation du maître d’œuvre se bornant à évoquer des intempéries n’établit pas que celles-ci aient empêché les travaux conformément aux règles applicables. (…) Aucune lettre de mise en demeure aux entreprises prétendument défaillantes n’a été produite ».

Résultat : le promoteur a été condamné à payer plus de 30.000 € aux acquéreurs pour leurs loyers, leurs intérêts intercalaires, leur préjudice moral et leurs frais d’avocat.

Moralité ? Pas de preuve = pas d’exonération. Un promoteur ne peut pas se contenter d’affirmer : il doit prouver les causes légitimes de suspension de chantier alléguées.

Que faire quand le promoteur a mis la clé sous la porte (comme le cas d’espèce où il a bénéficié d’une liquidation judiciaire) ? La réponse dans le post de demain !