J’évoquais hier le cas d’acquéreurs en VEFA ayant obtenu la condamnation d’un promoteur… en liquidation judiciaire.

Lorsqu’un promoteur bénéficie d’une procédure collective, les acquéreurs pensent souvent que leurs droits disparaissent avec lui.

Erreur ! Le législateur a prévu une arme redoutable : la responsabilité personnelle des associés d’une SCCV.

Concrètement, ils répondent du passif de la société sur leurs biens propres proportionnellement à leurs droits sociaux.

Encore faut-il agir correctement :
✅ obtenir une décision de justice condamnant la société,
✅ lui adresser une mise en demeure restée infructueuse,
✅ assigner ensuite les associés pour obtenir paiement.

Dans l’affaire jugée le 30 juillet 2025, le Président du Tribunal Judiciaire de Meaux, statuant en référé, a retenu qu’il n’était pas sérieusement contestable que ces conditions étaient réunies :

« La mise en demeure adressée le 18 février 2025 étant restée infructueuse, et la SCCV ayant été placée en liquidation judiciaire, il convient de condamner les associés à proportion de leurs droits sociaux. »

Conséquence directe : plus de 30.000 € ont pu être récupérés par les acquéreurs en poursuivant directement les associés de la société défaillante.

Mieux encore : la responsabilité étant de plein droit, la question est assez évidente pour être tranchée par le Juge des référés (qui statue bien moins lentement que le juge du fond et dont les délais dissuadent plus d'un justiciable)...

Un levier à ne jamais oublier dans les dossiers de VEFA où le promoteur fait défaut !