Il est certain que les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable sont des troubles manifestement illicites que le Juge des référés a le pouvoir de faire cesser.

Cependant, encore faut-il qu’ils portent atteinte aux parties communes : la question se pose donc concernant les menus travaux.

Il a d’ores et déjà été jugé que des travaux discrets ou des encrages superficiels ne nécessitaient pas d’autorisation préalable et n’entraînaient donc pas d’atteinte aux parties communes (Civ 3, 19-11-1997, RG n° 95-20.079 ; Président du TGI de Lyon, 24-10-2016, RG n° 16/01388 ; CA Paris, 28-06-2016, RG n° 15/13324).

À titre personnel, il m’est revenu l’honneur de défendre À TROIS REPRISES des copropriétaires attaqués pour avoir fait installer des filets anti-chute de chats…

J’ai obtenu du Président du TJ de Nanterre, de la Cour d’Appel de VERSAILLES et désormais du Président du TJ de PARIS qu’ils rejettent les demandes des SDC. Le dernier l'a fait en ces termes :

« force est de constater à la vue des photos prises depuis la voie publique (page 2/17) que cette installation n’est quasiment pas visible à l’oeil nu depuis cette position, ce qui est corroboré par les photographies produites par la défenderesse. De même, si le commissaire de justice souligne que les filets ont été installés avec des fixations au niveau du sol et du plafond, aucun élément n’est de nature à démontrer qu’un percement a été réalisé sur la structure de l’immeuble, l’ancrage pouvant tout autant résulter de vissage comme cela semble résulter des photographies insérées dans le procès verbal. »

Il ne faut pas nécessairement en conclure que les Magistrats ont une sensibilité particulière pour les chats : en réalité, aucune de ces procédures n’avait lieu d’être.

Il existe un fâcheux contentieux récurrent : celui des copropriétaires injustement attaqués alors qu’ils réalisent des travaux qui n'affectent pas les parties communes et qui ne nécessitent donc pas d’autorisation préalable de l’AG.

Le cocktail est toujours le même : un Conseil Syndical « justicier » qui exige un procès sans même s’interroger sur la disproportion entre l’action en Justice (notamment son coût) et le bénéfice qu’en retire la copropriété.

Ça vous parle ?