Les copropriétaires paient parfois des charges… qui n’ont aucun rapport avec l’utilité réelle de leur lot.

La loi est pourtant claire : l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose une répartition des charges en fonction de l’utilité.

Dans ce dossier, le Tribunal judiciaire de Nanterre a réputé non-écrites les grilles du règlement de copropriété qui prévoyaient une répartition injuste et a adopté la nouvelle grille proposée, considérant notamment que :


« La demande […] de réputer non-écrit l’article deuxième du règlement de copropriété du 22 août 1957 sera en conséquence accueillie. (…) La nouvelle répartition des charges communes sera en conséquence fixée ainsi qu’il résulte du rapport de la société Actif Géo, expert-géomètre, du 26 février 2020 ».


Ce qu’il faut retenir :
- quand une clause du règlement viole la loi, le juge peut la réputer non écrite ;
- il a alors l'OBLIGATION d’adopter une nouvelle grille de répartition (le plaideur n'oubliera donc pas de lui en suggérer une !).

Une décision rare… mais précieuse pour les copropriétaires lésés par des grilles de répartition archaïques et/ou abusives !