Un accident du travail reconnu comme tel par la Caisse primaire d’assurance maladie peut avoir des enjeux importants, tant pour les employeurs que pour les salariés. En effet, si le caractère professionnel d’un accident est reconnu (1), cela peut déboucher sur une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (2). 

Bref retour sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident et d’une possible action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. 

1/ La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

L’employeur devra, dans un délai de 48 heures, adresser une déclaration d’accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie. 

Cette déclaration devra mentionner avec précision les circonstances, date, heure et lieu de l’accident. L'employeur pourra, notamment, émettre des réserves motivées s'il considère que l'accident n'a aucun caractère profesionnel. Cette déclaration est essentielle pour permettre à la Caisse, après enquête, de statuer sur la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle. 

Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la sécurité́ sociale, « est considéré́ comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». 

La législation professionnelle peut également être applicable aux accidents de trajet, dans les conditions définies par l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

La reconnaissance d’un accident du travail peut entraîner un litige entre l’employeur et le salarié tant les enjeux sont importants pour l’un comme pour l’autre. 

Lorsque le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire. Le montant de ces indemnités est égal à 60% du salaire journalier de base pour les 28 premiers jours et 80% du salaire journalier à compter du 29ème  jour d’arrêt de travail, tout en sachant que le montant maximum de l’indemnité́ journalière est de 202,78 euros. Néanmoins, si le caractère professionnel n’est pas reconnu, alors le salarié sera indemnisé au titre de la maladie, dont le montant maximum de l’indemnité́ journalière est de 45,01 euros.

Pour l’employeur en revanche, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident est susceptible d’impacter le taux de cotisations qu’il versera à la Caisse d’assurance maladie, c’est pourquoi celui-ci émet généralement des « réserves motivées ». L’employeur s’expose, également, à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable. 

2/ L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue, celui-ci peut agir contre son employeur afin de faire reconnaitre que l’accident du travail dont il a été victime ou la maladie professionnelle contractée sont imputables à la faute inexcusable de son employeur. 

Le régime de la faute inexcusable est fixé par les articles L.452-1 du Code de la sécurité́ sociale. S’agissant des conditions de la reconnaissance d’une faute inexcusable, elles sont au nombre de deux et sont cumulatives :

  • L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé
  • L’employeur n’a pris aucune mesure pour l’en préserver

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la victime ou ses ayants-droit auront droit à une double indemnisation par l’employeur. 

Ils pourront en premier lieu se voir attribuer une majoration de rente, dans les conditions fixées par l’article L.452- 2 du Code de la sécurité sociale. En effet, lorsqu’un accident du travail est reconnu comme étant d’origine professionnelle et que des séquelles subsistent, le salarié se verra attribué un taux d’incapacité qui déterminera le montant de sa rente. En deçà d’un taux de 10%, la rente est capitalisée. L’enjeux de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur est donc de faire majorer cette rente en son taux maximum. 

En second lieu, le salarié ou ses ayants-droit pourront se faire indemniser des préjudices subis, dans les termes fixés par l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale. Les postes suivants ainsi être indemnisés par la Caisse, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur : 

  • Les souffrances endurées 
  • Préjudice esthétique 
  • Préjudice d’agrément 
  • Perte de gain professionnels 
  • Incidence professionnelle 
  • Préjudice moral en cas de décès du salarié

Employeurs ou salariés, les enjeux d’un accident du travail sont donc importants. Je reste à votre entière disposition si vous êtes confronté à une telle problématique et je vous conseillerai utilement sur les démarches à mettre en œuvre.