La procédure de divorce nouvelle mouture, issue de la loi du 23 mars 2019, entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Quels en sont les principaux changements ?

Pour rappel, la procédure actuelle de divorce judiciaire est particulièrement lourde et longue et se fait en deux temps :

  • 1er temps : La procédure est introduite au moyen d’une requête en divorce. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation à l’issue de laquelle il sera statué sur des mesures provisoires : c’est l’ordonnance de non-conciliation. Le juge aux affaires familiales statuera donc, à titre provisoire, sur les mesures suivantes : pension alimentaire au titre du devoir de secours, modalité de résidence et garde des enfants, contribution à l’éducation et l’entretien des enfants

 

  • 2ème temps : une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, la procédure est poursuivie par une assignation en divorce indiquant la cause de divorce.  Le juge aux affaires familiales statuera (enfin) sur les modalités définitives du divorce. Par exemple : usage du nom matrimonial, prestation compensatoire, modalités de résidence et garde des enfants, pension alimentaire

Cette procédure n’était pas vraiment en adéquation avec la problématique que représente le divorce. Par nature, les époux ne s’entendent plus et on les oblige à vivre une procédure qui peut durer des années.

La nouvelle procédure de divorce est donc largement simplifiée puisque la procédure en deux temps est supprimée.

La procédure sera directement introduite par voie d’assignation à une date que l’avocat aura préalablement demandé au greffe du juge aux affaires familiales.

Les époux ne devront donc plus attendre la convocation du juge aux affaires familiales à une audience de conciliation (ce qui pouvait prendre des mois) et pour cause, l’audience de conciliation n’est plus.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne pourra pas être statué sur des mesures provisoires. L’audience de conciliation est remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires qui se tiendra devant le juge de la mise en état. L’assignation introductive devra donc, si les époux le souhaitent, indiquer les mesures provisoires sollicitées. Le juge prononcera donc des mesures provisoires pour toute la durée de la procédure.

Précision importante, les mesures provisoires deviennent donc facultatives et relèvent donc de la seule volonté des époux.

En conclusion, la procédure de divorce dans sa nouvelle configuration permettra ainsi qu’une procédure telle que le divorce, souvent conflictuelle et douloureuse, fasse l’objet d’un traitement plus rapide qu’à l’heure actuelle.

Il est précisé que les dispositions relatives aux conventions de divorce par consentement mutuel n’ont pas fait l’objet de profondes modifications, si ce n’est que la signature de la convention de divorce pourra se faire par voie électronique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller utilement si vous êtes confrontés à cette difficulté. 

Me Antoine VANDELET