Une réforme majeure du permis à points
La loi du 9 juillet 2025 modifie le Code de la route.
Désormais, un automobiliste ou un motard contrôlé positif à la fois à l’alcool et aux stupéfiants encourt la perte de 9 points sur son permis de conduire.
Cette évolution rompt avec la règle traditionnelle du plafond de 8 points pour des infractions commises en même temps.
C’est une mesure de fermeté inédite, adoptée pour renforcer la lutte contre la conduite sous emprise multiple.
Avant la loi du 9 juillet 2025 : la règle du plafond de huit points
Avant cette réforme, l’article L.223-2 du Code de la route limitait la perte maximale de points à huit, même en cas de plusieurs infractions simultanées.
Exemples avant 2025 :
- conduite sous alcool → 6 points retirés
- conduite sous stupéfiants → 6 points retirés
- conduite alcool + stupéfiants → 6 points retirés
- conduite alcool + délit de fuite → 8 points retirés
Le conducteur ne pouvait donc pas perdre plus de huit points, même en cumulant deux délits graves.
Ce que change la loi du 9 juillet 2025
La nouvelle rédaction de l’article L.235-1du Code de la route introduit une exception claire :
« Par dérogation à l’article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. »
Désormais :
- positif uniquement à l’alcool → retrait de 6 points
- positif uniquement aux stupéfiants → retrait de 6 points
- positif aux deux → retrait de 9 points
- conduite alcool + délit de fuite → 8 points retirés
Cette modification crée un cas particulier : un plafond relevé à neuf points pour une double infraction, afin de mieux sanctionner la conduite sous double emprise.
Pourquoi cette exception au plafond de 8 points ?
Les autorités ont constaté une augmentation inquiétante des accidents graves impliquant des conducteurs alcoolisés et consommateurs de stupéfiants.
Les chiffres de la Sécurité routière sont parlants :
➜ le risque d’accident mortel est multiplié par 14 lorsque l’alcool et les drogues sont consommés simultanément.
Le Gouvernement a donc voulu adresser un message de dissuasion fort : le cumul des deux infractions ne sera plus considéré comme une seule séquence de conduite, mais comme un comportement aggravé méritant une sanction spécifique.
Des conséquences lourdes sur le permis de conduire
Cette perte de 9 points peut avoir des conséquences immédiates :
- Pour un conducteur à 12 points, il ne lui restera que 3 points.
- Pour un jeune conducteur en période probatoire (6 points), le permis sera immédiatement invalidé.
L’invalidation est notifiée par le courrier 48SI, envoyé par le ministère de l’Intérieur.
Le conducteur doit alors :
- Restituer son permis à la préfecture.
- Attendre 6 mois (ou 1 an en cas de récidive) avant de redemander un permis.
- Passer une visite médicale et des tests psychotechniques.
- Repasser le code (et parfois la conduite).
Une politique de “tolérance zéro”
Cette mesure illustre la fermeté croissante du droit routier face aux comportements à risque.
Elle s’ajoute à d’autres réformes récentes :
- suspension administrative immédiate du permis en cas de contrôle positif ;
- possibilité de confiscation du véhicule ;
- peines complémentaires renforcées devant le tribunal correctionnel.
La combinaison alcool + stupéfiants est désormais traitée comme un facteur aggravant majeur, au même titre que la récidive ou l’accident corporel.
L’importance d’un avocat en droit routier
Face à une telle rigueur, il est essentiel d’être conseillé par un avocat en droit routier.
Chaque dossier doit être examiné en détail : conditions du contrôle, régularité du prélèvement, cumul des sanctions, notification du retrait de points…
Un avocat du permis de conduire peut :
- vérifier la légalité de la procédure de contrôle ;
- contester une suspension administrative ou judiciaire ;
- et accompagner le conducteur en cas de courrier 48SI pour obtenir la revalidation du permis.
Dans certains cas, des irrégularités de procédure peuvent conduire à l’annulation partielle des poursuites ou du retrait de points.
En résumé : 9 points pour alcool et stupéfiants, une sanction exemplaire
La loi du 9 juillet 2025 introduit une nouvelle sanction forte :
➜ 9 points retirés en cas de cumul alcool + stupéfiants.
C’est une exception au plafond des 8 points, destinée à renforcer la dissuasion et à protéger la sécurité routière.
Mais pour les conducteurs concernés, le risque d’invalidation du permis est immédiat.
Un accompagnement juridique rapide permet de :
- vérifier la régularité du retrait de points,
- défendre ses droits,
- et préparer efficacement la revalidation du permis.
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Notre Cabinet est dédié exclusivement à la défense du permis de conduire.
Nous accompagnons les automobilistes et motards confrontés à une suspension, invalidation ou perte de points.
Le premier rendez-vous est sans engagement et permet de déterminer s’il existe une solution juridique réelle pour préserver votre droit de conduire.
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