Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.
Par Arnaud SOTON le 25/03/2024
Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ... Lire la suite >
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