Le blog de Me Arnaud SOTON

Les publications de Maître Arnaud SOTON en août 2022

L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.

Par Arnaud SOTON le 10/09/2024

La notion de maître de l'affaire ne dispense pas l’administration fiscale d’apporter la preuve si elle entend imposer le rappel de TVA comme revenus distribués entre les mains de l'associé, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du CGI. Pour le Conseil d’Etat, si le rappel de TVA est déduit des ... Lire la suite >

Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion.

Par Arnaud SOTON le 06/09/2024

Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère ... Lire la suite >

Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.

Par Arnaud SOTON le 26/06/2024

On connaît les dispositions du fameux article 256 du code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. On en a toujours déduit ... Lire la suite >

$La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.$

La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.

Par Arnaud SOTON le 08/06/2024

L'article L 228, I du Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, une ... Lire la suite >

Validité d’un testament olographe.

Par Arnaud SOTON le 27/05/2024

Le testament olographe n'encourt pas la nullité malgré l’absence de date, ou lorsqu’il est daté par un tiers, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, conduisent à établir sa validité. L’article 970 ... Lire la suite >

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

Par Arnaud SOTON le 02/05/2024

Dans une décision du 15/04/2024, (TA Pau, Chambre 1, 15 avril 2024, n° 2201290), le tribunal administratif de Pau a jugé que le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %. Selon les dispositions de l’article 150 VB du CGI, le prix d'acquisition est, sur ... Lire la suite >

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

Par Arnaud SOTON le 25/03/2024

Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ... Lire la suite >

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

Par Arnaud SOTON le 18/03/2024

L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la ... Lire la suite >

Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.

Par Arnaud SOTON le 13/03/2024

La majoration du prix d’acquisition de l’immeuble pour dépenses de travaux n'est possible qu’à la condition que ces dépenses n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Selon les dispositions de l’article 150 U du CGI, ... Lire la suite >

Paiement des intérêts de retard à l’assujetti en cas de remboursement de TVA.

Par Arnaud SOTON le 07/03/2024

Selon la CJUE, la directive TVA n’impose pas de verser des intérêts à un assujetti à compter du paiement d’un montant de TVA, qui est, par la suite, remboursé par l’administration fiscale. En principe, la jurisprudence de la CJUE permet à un assujetti d’obtenir non seulement le remboursement de la ... Lire la suite >