
L’ELU AU CSE PEUT CONSACRER SES HEURES DE DELEGUATION A DES REUNIONS SYNDICALES SI CES DERNIERES ONT UN LIEN AVEC SON MANDAT D’ELU
Par Aude SIMORRE le 28/11/2023
Décision commentée : Cour de Cassation, 8 novembre 2023, n°22-17330 Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de Cassation précise les règles de justifications par un représentant du personnel de ses heures de délégation. En l’espèce, les heures de délégation du ... Lire la suite >
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