Les contrats à durée déterminée se multiplient de manière exponentielle. A tel point que les salariés souhaitent parfois passer d’un CDD à…un autre CDD. Or, si la loi autorise le salarié à quitter de manière anticipée un CDD pour un CDI, rien n’est prévu en ce qui concerne le passage d’un CDD à un autre CDD.
Explications.
LES CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CDD A L’INITIATIVE DU SALARIE PREVUS PAR LA LOI
L’article L. 1243-2 du Code du Travail prévoit la possibilité pour le salarié en CDD de rompre son CDD avant son terme pour la conclusion d’un CDI.
Le salarié doit alors respecter un préavis d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat ou de la durée effectuée si le contrat n’a pas de terme précis.
Au maximum la durée du préavis est de deux semaines. Ce préavis peut être réduit d’un commun accord.
NB : En l’absence de texte contraire, l’indemnité de précarité reste due.
Dans votre courrier de rupture indiquez que vous partez en raison de la conclusion d’un CDI En cas de contentieux, vous devez pouvoir produire un justificatif démontrant une promesse d’embauche en CDI ou votre CDI pour justifier de cette rupture anticipée.
Le contrat peut également être rompu de manière anticipée si vous obtenez l’accord de votre employeur (L. 1243-1 Code du Travail) ou si vous justifiez d’une faute grave de l’employeur à votre égard.
LES RISQUES POUR LE SALARIE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPE DU CDD A SON INITIATIVE
En dehors des cas prévus par la loi, si vous prenez l’initiative de la rupture, par exemple, en quittant de manière anticipée votre CDD pour un autre CDD, l’employeur peut demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. C’est ce que prévoit l’article L. 1243-3 du Code du Travail.
Pas de panique cependant, d’une part, l’indemnisation n’est pas automatique et doit être justifiée et documentée par l’employeur. Si votre emploi est dans un secteur concurrentiel, l’employeur ne devrait pas avoir de mal à vous remplacer, le préjudice causé en raison de la rupture anticipé du CDD est donc très limité et le risque prud’homal peu élevé.
D’autre part, si toutefois l’employeur allait jusqu'au conseil des Prud’hommes pour demander l’indemnisation du préjudice que vous lui avez causé, vous pourrez, le cas échéant, demander à votre tour la requalification de votre CDD en CDI au conseil des Prud’hommes.
En effet, les CDD sont régulièrement infondés en fait et correspondent souvent en réalité à des emplois permanents qui devraient être pourvus par des CDI (L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail) ou encourent la requalification en raison d’irrégularités de forme (L.1242-12 à L.1242-13 du Code du Travail). Ainsi, l’employeur pourrait se retrouver in fine condamné alors qu’il a initié la procédure.
Pensez ainsi à vérifier la légalité et la réalité du motif du recours au CDD (remplacement, accroissement temporaire d’activité etc).
PAS DE CONDAMNATION POUR RUPTURE ANTICIPE DU CDD SI LA RUPTURE EST PRISE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
En plus des limitations pratiques de l’indemnisation de l’employeur en cas de rupture anticipée du CDD par le salarié, la Cour de Cassation est venue limiter un peu plus ce droit à l’indemnisation de l’employeur par une décision récente.
La Cour de Cassation indique dans une décision du 26 avril 2017, Publié au bulletin, n° 15-21196, que l’employeur ne peut demander de dommage et intérêt à son salarié en CDD sur le fondement de l’article L. 1243-3 du Code du Travail, lorsque c’est lui, employeur, qui a pris l’initiative de la rupture.
En l’espèce, il s’agissait d’un entraineur de basketball d’une équipe limousine employé en CDD. Ce dernier conclut avant la fin de son CDD, un autre CDD pour entrainer l’équipe nationale chinoise Il ne formalise pas la rupture mais abandonne tout simplement son poste limousin.
Le club de Limoge le licencie alors pour faute grave. Le salarié saisi le conseil des Prud’homme. Le Club demande à titre reconventionnel une indemnisation de 50 000, 00 € pour la rupture anticipée du CDD sur le fondement de l’article L. 1243-3 du Code du Travail.
Le Club obtient la condamnation en appel. La Cour de Cassation casse cet arrêt en rappelant que les dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD sont accordés à l’employeur uniquement lorsque la rupture anticipée à lieu à l’initiative du salarié.
Or en l’espèce, le salarié, s’il a abandonné son poste n’a pas pour autant pris l’initiative de la rupture, c’est l’employeur qui, en le licenciant pour faute grave, a pris cette initiative. Dès lors il ne peut pas demander d’indemnisation sur le fondement de l’article L. 1243-3 du Code du Travail.
Pas d’initiative de la rupture de la part du salarié, pas de condamnation pour rupture anticipée du CDD.
Aillant été contraint de resigner un cdd de 3mois. Puis-je y mettre un terme pour un Raison personnel ?
Peut-on quitter un CDD de 30 heures pour un CDD de 39 h ? Merci de votre réponse.
je vous en remercie
Dans l'hypothèse où ma candidature est retenu, je devrais rompre mon CDD allant jusqu'au 02/11/2020 et j'ai peur de devoir des dommages et intérêts à mon entreprise City One.
De quel montant serait les indemnités (prix, pourcentage) ?
Comment les éviter ?
Est-ce l'on peut aussi rompre un contrat d'intérim pour un CDD ?
Est-ce qu'on a le droit au chômage quand on démissionne ?
Merci par avance de votre réponse
Je viens de lire votre article et je me trouve dans le cas de figure où je souhaiterai quitter mon CDD saisonnier actuel pour un autre CDD. Je suis en contrat saisonnier dans le domaine de la vente depuis le 23 avril dernier et ce jusqu'au 31 août prochain. On me propose enfin un contrat que j'attends depuis plusieurs années maintenant, dans ma branche (qui n'est pas la vente) soit une opportunité énorme pour moi. Le problème c'est que ce CDD intermittent commence au 1er août pour prendre fin le 9 septembre prochain.
Je me suis déjà renseignée sur le sujet et votre article me confirme ce que je savais déjà, il faut que je parte d'un commun accord. Toutefois, si mon patron ne veut pas de l'accord à l'amiable, est ce que le fait que mon contrat actuel soit saisonnier, que mon prochain CDD s'achève plus tard que l'actuel, et qu'il soit nettement mieux payé peut jouer en ma faveur vis à vis de mon patron actuel? Je précise que je n'ai pas encore signé mon contrat pour mon nouveau CDD.
Merci d'avance pour votre réponse qui m'aiderait beaucoup avant de contacter mon supérieur pour lui annoncer mon intention de partir.