Une fois que les parties ont convenu des modalités de la rupture au terme d’un ou plusieurs entretiens de négociation, elles doivent procéder à la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Les clause de la convention

La convention de rupture conventionnelle doit obligatoirement mentionner :

. le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié
. la date de la rupture du contrat de travail

Le formulaire officiel de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle vaut convention entre l’employeur et le salarié.

Il n’est pas obligatoire de rédiger une convention de rupture.

La signature de la demande d’homologation

Le formulaire de demande d’homologation doit être daté, signé et précédé de la mention « lu et approuvé » par chacune des parties.

A défaut , la convention de rupture encourt la nullité.

Par ailleurs, les signatures du salarié et de l’employeur doivent être apposées le même jour.

A défaut, la convention risque de ne pas être homologuée.

Enfin, le fomulaire doit être établi en trois exemplaires dont un est remis au salarié le jour de la signature.

A défaut, le salarié peut solliciter la nullité de la convention.

Le délai de rétractation

A compter de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Le délai commence à courir le lendemain de la signature.

La partie qui décide de se rétracter doit en informer l’autre partie par un écrit attestant de la date de sa réception (lettre remise en main propre contre décharge et datée ou LRAR).

En cas de rétractation en bonne et due forme la procédure de rupture conventionnelle prend fin et la relation de travail continue à s’exécuter.

En l’absence de rétractation de l’une ou l’autre des parties dans le délai de 15 jours ouvrables, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation au DIRECCTE.

 

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