La dernière étape de la procédure de rupture conventionnelle consister à adresser la demande d’homologation au DIRECCTE.
L’expiration du délai de rétractation
La demande d’homologation ne peut être adressée qu’après l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’envoi prématurée, la demande d’homologation est rejetée et il est impossible de régulariser la procédure. L’employeur et le salarié doivent obligatoirement reprendre la procédure depuis le début (entretien, signature, délai de rétractation).
L’envoi du formulaire CERFA
Le formulaire CERFA de rupture conventionnelle fait office de demande d’homologation.
C’est de document qui doit être adressé au DIRECCTE par la partie la plus diligente.
En cas d’envoi double par l’employeur et le salarié c’est le premier courrier qui vaudra demande d’homologation.
La demande d’homologation peut être adressée par courrier (de préférence LRAR) ou par télétransmission sur le site www.telerec.travail.gouv.fr
L’examen de la demande par le DIRECCTE
A compter de la réception de la demande, le DIRECCTE a un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer.
Le délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande et expire le dernier jour ouvrable de l’instruction à minuit.
Le DIRECCTE s’assure du respect des délais de forme et de fond de la procédure conventionnelle et du libre consentement des parties.
Le contrôle ne porte en aucun cas sur les motifs de la rupture qui n’apparaissent d’ailleurs pas sur le CERFA.
La décision du DIRECCTE
En cas de refus d’homologation, le DIRECTTE adresse une décision de rejet motivée.
La relation de travail se poursuit normalement.
En cas d’acceptation d’homologation, le contrat de travail est rompu à la date prévue dans la convention.
L’absence de réponse du DIRECCTE dans le délai de 15 jours ouvrables vaut homologation tacite de la rupture conventionnelle.
La contestation de la décision du DIRECCTE
L’employeur et le salarié peuvent contester la décision du DIRECCTE.
La contestation doit être portée devant le Conseil de prud’hommes compétent dans un délai de 12 mois.
ATTENTION : cette troisième étape ne concerne que les salariés non protégés. La rupture conventionnelle des salariés protégés doit quant à elle faire l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail
Avocat droit du travail Paris : https://www.aurelie-thevenin-avocat.fr/
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