En raison de l'épidémie de coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont restreint la liberté d'aller et venir des personnes sur le territoire français, y compris des personnes en situation de handicap, notamment en obligeant d'établir une attestation ou une déclaration de déplacement.

Depuis le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, il n’est plus nécessaire de se munir d’une déclaration pour :

  • les déplacements effectués au sein du département de résidence (quelle que soit la distance parcourue depuis la résidence),
  • les déplacements en dehors du département de résidence, mais dans la limite d’un cercle d’un rayon de 100 km à vol d’oiseau autour du lieu de résidence.

Au contraire, pour les déplacements en dehors du département de résidence et au-delà d’un cercle d’un rayon de 100 km à vol d’oiseau autour du lieu de résidence, il est obligatoire d’avoir :

  • une déclaration indiquant le motif du déplacement,
  • un ou plusieurs documents justifiant ce motif,
  • et un justificatif du lieu de résidence.

La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (notamment une résidence secondaire).

Un justificatif du lieu de résidence doit comporter les nom et prénom et être daté de moins d’un an (exemples : factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, quittances de loyer, avis d’imposition ou de taxe d’habitation, attestation d’assurance du logement ou du véhicule, carte grise du véhicule ou relevé Caf mentionnant les aides liées au logement).

Parmi les motifs prévus à l’article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, le cas n°4 de la déclaration obligatoire est le suivant :

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants

Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire n’est venu définir ce que constituent un « motif familial impérieux », « l’assistance des personnes vulnérables » et « le répit et l’accompagnement des personnes handicapées ».

S’agissant du « motif familial impérieux », le site internet du gouvernement indique seulement :

« C’est un déplacement dont la nécessité ne saurait être remis en cause : blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, décès d’un membre de la famille proche. »

Cela semble donc correspondre à un déplacement qui s’impose de manière impérative à une personne et qui la contraint à devoir se rendre auprès d’un proche pour un motif précis (exemples : droit de visite et d’hébergement d’un parent, résidence alternée d’un enfant mineur avec ses parents, aide à une personne non autonome dans les actes de la vie courante…).

S’agissant de « l’assistance des personnes vulnérables » et « le répit et l’accompagnement des personnes handicapées », le communiqué de presse du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées du 15 mai 2020 a simplement indiqué :

« Dans la continuité des premières mesures annoncées par le Secrétariat d’Etat, de nouvelles dispositions viennent renforcer le plan de déconfinement, avec comme priorité de répondre de la manière la plus adaptée et la plus complète possible aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants.

Adapter les réponses aux spécificités des handicaps :

Dans le cadre du déconfinement progressif, il était important de pouvoir répondre aux adaptations nécessaires aux personnes et aux familles.

A cet effet, sont prises les dispositions suivantes :

Les déplacements à plus de 100 km sont autorisés pour le répit ou l'accompagnement des personnes handicapées, sous réserve de remplir la déclaration de déplacement et de cocher la mention correspondante. Cela va permettre de soulager les aidants, ainsi que de faciliter par exemple la reprise des soins ou des consultations nécessaires qui sont situés loin de chez les personnes concernées. Les parents dont les proches sont en Belgique pourront également aller leur rendre visite. »

Ainsi, le répit et l’accompagnement des personnes handicapées correspondent notamment aux déplacements d’un proche vers la résidence d’une personne en situation de handicap pour prendre le relais des aidants à son domicile, et faciliter la reprise des soins et des consultations nécessaires situées loin de son domicile.

Ainsi, la personne qui souhaite se déplacer en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence pour se rendre auprès d'une personne en situation de handicap devra établir une déclaration et justifier de l'un de ces trois motifs.

S'agissant de la personne en situation de handicap elle-même, il n’est malheureusement pas prévu de dérogation du seul fait de son handicap pour rendre visite à sa famille ou à ses proches en dehors de ces motifs.

La personne en situation de handicap devra donc également justifier de l'un de ces trois motifs pour se déplacer en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence.

La justification de l’un de ces motifs reste à l’appréciation de chaque fonctionnaire de police ou de gendarmerie qui procède au contrôle et à qui il est nécessaire de présenter la déclaration remplie, le justificatif de la résidence et les justificatifs du motif du déplacement.

Par conséquent, il sera nécessaire de présenter le plus de documents possible pour justifier du motif du déplacement, comme par exemple les notifications de la MDPH justifiant du taux d’invalidité, la carte mobilité inclusion, la copie d’échanges écrits avec les proches indiquant devoir impérativement se rendre chez eux et expliquant la raison (exemples : état de santé de l’un d’eux, pour l'aide dans la réalisation de tâches du quotidien qui ne peuvent être effectuées seule en raison du handicap, pour assurer les soins…).

Contactez le cabinet pour être accompagné·e dans vos démarches liées à une situation de handicap

Baptiste CANONVILLE, avocat au Barreau de Nantes - www.canonville-avocat.com