Il existe deux grandes familles d'actes relatifs à la gestion du patrimoine des enfant : les actes d’administration (gestion courante) et actes de disposition (engageant durablement leur patrimoine).
Pour les actes d’administration, chaque parent exerçant l’autorité parentale peut, en principe, agir seul, et les tiers de bonne foi sont protégés.
En revanche, les actes de disposition nécessitent l’accord des deux parents, sauf autorisation judiciaire en cas de désaccord ou d’impossibilité pour l'un des parents de manifester sa volonté. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2025 confirme que les banques doivent vérifier ce double consentement. Enfin, en cas de conflit parental, le juge des tutelles peut être saisi.
Voir cet article : https://www.village-justice.com/articles/gestion-patrimoine-des-enfants-faut-accord-des-deux-parents,54685.html
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Procédure d'appel, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Paris
Adresse : 12 B BOULEVARD DE PORT ROYAL 75005 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier