Depuis le 7 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris expérimente la procédure de consensus parental. Introduite par une requête dite « sans grief », elle conduit parents et avocats d’une audience collective d’information et de sensibilisation aux intérêts de l'enfant, à une audience d’orientation au cours de laquelle le juge aux affaires familiales recherche avec eux le mode de résolution et les solutions d’accompagnement les plus adaptées à l'enfant. Fondé sur l’article 21 du code de procédure civile, le consensus parental permet de repartir le jour même avec un accord, total ou partiel, homologué et exécutoire s’il a été trouvé, ou d’être orienté vers une mesure adaptée (une médiation, une coordination parentale, une audition amiable d’enfant ou toute autre mesure nécessaire) ou une audience de jugement sur les points restés en désaccord.https://www.village-justice.com/articles/consensus-parental-une-pratique-judiciaire-innovante-service-interet-enfant,59909.html
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Procédure d'appel, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Paris
Adresse : 12 B BOULEVARD DE PORT ROYAL 75005 PARIS

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