Les litiges familiaux appellent, par nature, une réponse judiciaire rapide. Lorsque la justice familiale ne s’est pas prononcée dans un délai raisonnable, l’État doit réparer le préjudice moral subi par le justiciable et sa famille. Il peut être condamné à des dommages et intérêts importants. https://www.village-justice.com/articles/lenteur-justice-familiale-peut-faire-condamner-etat,42225.html
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Paris
Adresse : 12 B BOULEVARD DE PORT ROYAL 75005 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier