Le parent séparé avec qui réside l’enfant se trouve bien démuni lorsque l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement en vertu d’un jugement mais que celui-ci ne l’exerce pas.
Appliquer le droit de visite et d’hébergement constitue un devoir envers l’enfant
Selon l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant.
Cette obligation persiste après la séparation des parents et dans ce cadre, l’exercice du droit de visite et d’hébergement représente l’un des attributs de l’autorité parentale .
Il importe de souligner que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement est un droit du parent, mais également un devoir envers l’enfant. (Rép. min. n° 24546, JOAN 30 juin 2020).
En effet, le maintien de relations personnelles entre l’enfant et ses deux parents est essentiel à la construction de sa personnalité.
Dès lors, le fait pour un parent de priver son enfant de tout lien avec lui, de manière délibérée, est totalement contraire à l’intérêt du mineur. (CA Aix en Provence, 27 mai 2014, RG n° 13/20828).
Que risque le parent qui refuse de prendre en charge son enfant ou de l’accueillir à son domicile ?
- le retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil si l’ex conjoint rapporte la preuve de l’absence de l’autre parent les jours d’exercice de son droit de visite ou démontre que ce dernier ne voit plus ses enfants depuis des années.
- Une astreinte et une amende civile pour assurer l’exécution de la décision du juge, selon l’article 373-2-6 du code civil.
- Une augmentation de la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien de l’enfant, puisque la charge financière du parent hébergeant augmente du fait de la carence du parent récalcitrant.
- Des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’enfant mineur sur le fondement de l‘article 1240 du Code civil.
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Comme c’est étrange. Nous avons pris la peine de chercher pour savoir si vous aviez fait un article sur l’autre versant de la problématique, à savoir : « Comment faire respecter le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant ? ». En d’autre terme, comment faire respecter les droits du père quand la mère met en œuvre des obstructions manifestes. Mais nous n’avons trouvé aucun article de votre part !
Cependant, vos lecteurs doivent tout de même savoir que cela représente dans le contentieux familial environ 120 fois plus que le sujet de votre article. Votre sujet présentation aurait donc été mieux inspirée si vous aviez posé la bonne question dès le départ, à savoir : « Comment faire respecter un droit de visite et d’hébergement quand le père ne l’exerce pas ? ».
Faute de quoi, est-ce à dire que toute la panoplie des mesures coercitives que vous proposez de mettre en œuvre (retrait de l’autorité parentale, astreinte par une amende civile, augmentation de la pension alimentaire, dommages et intérêts), en l’occurrence à 90% contre les pères, n’existent absolument pas dans l’autre sens, quand c’est la mère qui ne respecte pas le même type de droits imposés dans les décisions familiales ? Par exemple en ne présentant pas l’enfant au père ? Est-ce à dire également que ce que vous écrivez relève d’un parti pris sémantique sousjacent et promaternel ?
En effet, notre analyse de la réalité nous fait donc pointer du doigt que votre article ne s’adresse en vérité et selon nous qu’à 0,8% des cas des contentieux familiaux où un père n’exerce pas du tout le droit dont il bénéficie auprès de l’enfant. Alors qu’en terme de respect des droits de visite et d’hébergement, sur 90 % des contentieux familiaux qui traitent précisément selon nous de ce sujet, au civil et au pénal, c’est quasi majoritairement lorsque c’est la mère qui se place dans une position illégale en ne présentant pas l’enfant au père.
Dans ce cas, auriez-vous suggéré le retrait de l’autorité parentale de la mère ? Croyez-vous également que vous auriez aussi suggéré la diminution de la pension alimentaire versée à la mère? Ainsi que des dommages et intérêts contre la mère ? Parce qu’au final, puisque le droit de visite et d’hébergement constitue un devoir envers l’enfant, comme vous le soulignez vous-même, nous vous posons à notre tour la même question dans l’autre sens que celle que vous avez mise dans votre article : « Que risque concrètement une mère qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent en l’empêchant de l’accueillir à son domicile ? »
Car pour les modalités coercitives au plan juridique, en cas de non présentation de l’enfant au parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, y compris en période de Covid-19, vos lecteurs auraient plutôt intérêt à se référer aux associations de terrain, compte tenu qu’elles sont plus fiables que ce que vos propos ne laissent entendre, elles sont aussi proactives et bien plus réalistes et lucides que vous, car elles agissent exclusivement dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et non uniquement en faveur des seules mères :
- generation.coparentalite.action@gmail.com
- sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Elles ont même mis en place des cellules juridiques jour et nuit, et durant les week-ends, pour répondre aux questions des parents depuis le début de la pandémie Covid-19.
Cordialement
De Vigilance Justice Famille Europe