Actualité du cabinet - Publications dans la presse spécialisée du cabinet (Lexbase) Droit des collectivités territoriales : occupant illicite du domaine public, pouvoir du propriétaire et convention d'occupation.
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Expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public : de légalité de la saisine du juge des référés par le gestionnaire en lieu et place du propriétaire se refusant à agir.
Réf : CE 3E et 8e ch. – mentionné aux tables du receuil Lebon – n°394069.
Le gestionnaire d’un domaine public est fondé à saisir le juge administratif d’une requête en référé visant procéder à l’expulsion d’un occupant irrégulier même lorsque le propriétaire dudit domaine s’y opposer, en l’absence de stipulation contraire au sein de la convention d’occupation.
Benjamin INGELAERE
Avocat - Droit Public
Droit de l'urbanisme - Droit de la fonction publique - Droit des collectivités territoriales
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