Retrouvez mon article en droit de l'urbanisme, relatif au permis de construire illégal ainsi qu'aux conséquences financières indemnitaires (dommages et intérêts) pour les voisins de cette construction.

Cet article a été publié dans la revue de référence LexBase Droit Public.

Pour l'article dans son intégralité c'est ce lien : 

https://ingelaere.files.wordpress.com/2016/10/n4781bwy.pdf

 

Benjamin INGELAERE

Avocat aux Barreaux d'ARRAS et PARIS 

Droit Public - Droit de l'urbanisme - Droit de la fonction publique

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