Loi "LE MEUR" mise à jour décembre 2024 - les locations meublées à courtes durées
Par Benjamin VARDON le 24/01/2025
À quelles conditions la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable du changement d’affectation prévu à l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’applique-t-il pour les locations à courtes durées ? Le présent article inclut ci-après, la ... Lire la suite >