
Régularité du procès-verbal de constatation d'infraction et défaut de mention du port de signes distinctifs des inspecteurs de l'environnement (Droit pénal - Chasse)
Par Benoît BERGER le 17/10/2019
Cass. crim., 04 décembre 2018 n°17-86.511 Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d'un procès-verbal de constatation d'infraction de Chasse, dans lequel il n'était pas mentionné le port des signes distinctifs ... Lire la suite >