Le mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté une proposition de Loi visant à réprimer plus sévèrement les entraves à certaines activités autorisées par la loi, et notamment la Chasse. Depuis un décret n°2010-603 du 04 juin 2010, il existe une "contravention pour obstruction à un acte de Chasse" codifée à l'article R.428-12-1 du Code de l'environnement qui dispose: " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3​".

Cette proposition de Loi tend à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi "qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, afin d'apporter une réponse plus efficace et plus ferme" notamment à l'encontre des actions menées contre la Chasse et les chasseurs, qui se produisent régulièrement depuis plusieurs mois dans nos forêts domaniales.

Ainsi, à la contravention de 5ème classe pour "obstruction à un acte de chasse", viendra s'ajouter la création d'un véritable "délit d'entrave à la chasse".

Une distinction est faite entre l’entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles), punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et les actes d’obstruction aux activités sportives et de loisirs (dont la Chasse), punis de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. Le texte doit désormais être étudié à l'Assemblée nationale. (Crédit Photo: Benoît BERGER)