GUIDE PRATIQUE : COMMENT DEMANDER LA COPIE DE SON DOSSIER MEDICAL
De très nombreuses personnes se demandent si elles ont le droit d'avoir accès à leur dossier médical.
La réponse est OUI !
C'est même un droit qui vous est conféré par l'article L 1111-7 du Code de la santé publique (CSP).
Ainsi, nous avons tous le droit d'obtenir, non pas son dossier médical qui appartient au professionnel de santé, mais la COPIE de son dossier médical.
Pour cela, il suffit :
1/ d'envoyer un courrier en recommander avec accusé de reception au professionnel ou à l'établissement de santé concerné.
2/ Dans ce courrier, vous devez préciser que vous souhaitez obtenir la copie de votre dossier médical conformément à ce qui est prévu par l'article L.1111-7 du CSP.
3/ Vous devez également préciser que vous prenez en charge les frais de reproductions (frais de photocopies d'environ 18 centimes la copie).
4/ Enfin, vous devez joindre la copie de votre pièce d'identité.
AINSI,
En suivant cette procédure, le professionnel ou l'établissement de santé est dans l'obligation de vous transmettre la copie de votre dossier médical dans un délai de 8 jours à compter de l'accusé de reception pour les dossiers de moins de 5 ans ou dans un délai de deux mois pour les dossiers de plus de 5 ans.
L'ENJEU:
L'obtention de la copie de votre dossier médical a un enjeu capital en cas de faute médicale et si vous souhaitez engager la responsabilité médicale de l'auteur de cette faute.
N'hesitez pas à me contacter pour toutes précisions que vous pourriez souhaiter.
Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI
CABINET D'AVOCATS B.M.M
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