Un important arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu en Audience publique du mercredi 7 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-17602 confirme que l'employeur contribue à la dégradation de l'état de santé de son salarié en ne suivant pas les préconisations du médecin du travail.

En effet, il est décidé par la haute juridiction que : " le médecin du travail avait, en son avis du 30 juin 2009, préconisé d'éviter à Mme X... le port de charges lourdes de plus de 17 kilogrammes, la cour d'appel, qui a constaté que le poste de travail de cette salariée comportait, de manière habituelle, un port de charges d'un poids excessif, contraire, au moins pendant un certain temps, aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'employeur avait gravement nui à la santé de l'intéressée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (...) "

Ainsi, " l'attitude réitérée de l'employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d'adapter son poste de travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettait en jeu sa santé, la cour d'appel a caractérisé un harcèlement moral "

Par conséquent, au regard de cette jurisprudence et dans le cadre d'une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour souffrance au travail, il apparait important d'invoquer le defaut de diligences de l'employeur quant aux préconisations de la médecine du travail. 

Cela pourra être aisément prouvé en sollicitant la copie de son dossier médical auprès de la médecine du travail. 

Par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI

Cabinet d'Avocat B.M.M

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