La location financière consiste en une location d'un bien à l'issue de laquelle le locataire ne profite pas d'une option d'achat. Le loueur financier, à la différence du crédit-bailleur, ne consent au locataire aucune promesse unilatérale de vente lui donnant la possibilité d'acquérir le bien loué à l'issue de la période de location.

Ce contrat permet  à une partie, le locataire, de prendre en location un matériel dont l’acquisition est financée par une autre, le  loueur financier..

Au-delà de la fourniture proprement dite du matériel, il peut également exister un contrat de maintenance entre le fournisseur et le locataire.

Ce dernier se retrouve ainsi dans deux rapports contractuels. Le premier avec le fournisseur qui a vendu le matériel et le second avec le loueur qui est propriétaire du matériel. Il s’agit donc d’une opération tripartite.

Le contrat de la location financière ne fait pas partie des contrats nommés du code civil. Il n’en est pas moins soumis aux dispositions du droit commun relatives à la validité la pérennité des contrats.

Les dispositions relatives à la résolution et la caducité des contrats lui sont donc applicables.

  • LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CADUCITÉ COMME CONSÉQUENCE DE LA RÉSOLUTION

La caducité est la sanction de la disparition des éléments essentiels d’un contrat.

Les éléments indispensables à l’ existence d’un contrat ou dont la réunion constitue la condition de son existence faisant défaut, le contrat ne peut plus exister.

L’article 1186 du code civil le dit clairement dans son alinéa 1er .

Le législateur a prévu la même sanction dans les contrats interdépendants ainsi qu’il ressort de l’alinéa 2 du même article . Il s’agit des contrats dont l’existence  concourent à la réalisation d’une même opération. Il en est de même pour un contrat pour lequel l’exécution d’un autre était la condition du consentement d’une partie.

Cet article règle les conséquences de la résolution d’un contrat faisant partie d’un ensemble contractuel.

La location financière et la parfaite l’illustration d’un contrat pouvant s’insérer dans un ensemble de contrats interdépendants visant une même opération.

Il est tributaire du contrat initial de fourniture de matériel et parfois de maintenance. Il y a ainsi une interdépendance entre ces deux figures contractuelles qui concourent tous à la réalisation d’une même opération, Com. 10 janvier 2024, n° 22-20.466. P.

Cette interdépendance est inconciliable avec les clauses de divisibilité qui sont réputées  non écrites Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, 2 arrêts, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Com. 12 juill. 2017, n° 15-27.703.

A ce titre, la résolution du contrat  initial entraine la caducité du contrat de location financière.

 Mais quelle forme de résolution ?

  • LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT INITIAL PAR SIMPLE NOTIFICATION EMPORTE-T-ELLE LA CADUCITÉ DU CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE ?

La loi a prévu plusieurs formes de résolution d’un contrat.

Suivant l’article 1225 du code civil, la résolution peut avoir été prévue par une clause du contrat.

Elle peut également être à l’initiative d’une partie par décision unilatérale notifiée à l’autre partie. C’est la nouveauté avec l’article 1226 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. En réalité la réforme n’a fait qu’entériner la position de la jurisprudence « Tocqueville » (Civ.,  1ère , 13 oct. 1998, n° 96-21.485, P).

Il peut enfin s’agir d’une résolution judiciaire.

On se souvient que la Cour de cassation a considéré que l’ouverture d’une procédure collective du contractant fournisseur n’est pas suffisante pour entrainer la résolution du contrat initial et partant la caducité du contrat de location financière Com. ; 4 novembre 2014 , n°13-24.270 P. et Com. 09 décembre 2014,n° 13-24.807.

Elle a exigée que la résolution du contrat initial soit judiciairement prononcée pour emporter la caducité du contrat de location financière.

S’il est exigé une résolution constatée par le juge à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, il n’est donc pas surprenant que l’on s’interroge sur l’opposabilité de la résolution unilatérale par notification au loueur.

En réponse à cette question qui n’avait jamais été posée à la Cour de cassation, cette dernière s’est prononcée dans deux  arrêts de la chambre commerciale en date du 5 février 2025.

Elle a jugé dans la première espèce que :

« Après avoir relevé que la société Berge gestion avait résilié unilatéralement le contrat conclu avec la société Resolia solutions en invoquant un manquement grave de celle-ci à ses obligations, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de constater la mise en cause de cette dernière, que cette résiliation unilatérale avait entraîné par voie de conséquence la caducité du contrat de location financière. »( Com., 5 février 2025, n° 23-14.318).

Dans la seconde espèce, la Cour de cassation a employé des termes plus généraux en jugeant que :

« la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence de l'anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu.»( Com., 5 février 2025 , n° 23-23.358). 

Au demeurant, la résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu.

Une résolution judiciaire n’est donc pas exigée.

  • QUE RETENIR ?

L’interdépendance des contrats est une condition sine qua non pour que la résolution d’un contrat puisse entrainer la caducité d’un autre qui en dépend.

La résolution unilatérale pour inexécution grave  est suffisante à rendre caduc un contrat de location financière.

Néanmoins, il faut qu’elle soit faite conformément à la loi.

Le locataire dans un contrat de location financière est libéré de toutes les obligations nées de son contrat avec le loueur car la résolution unilatérale notifiée au contractant du contrat initial est opposable au loueur.

NB : Le cabinet BTT AVOCAT est compétent et disponible pour vous accompagner pour toutes les problématiques du contrat de location financière.

L'inexécution d'une obligation pour force majeure entraine la résolution et la restitution