
Erreur matérielle par inversion des lots et demande de rectification présentée devant le juge
Par Bintou TRAORE le 29/03/2018
La demande de rectification d'une erreur matérielle par inversion des lots dans l’état descriptif de division émanant du SDC ou d'un copropriétaire est recevable. Toutefois cette rectification ne peut modifier les droits des parties. Ainsi, dans l'Arrêt n° 293 du 22 mars 2018 (17-14.168) la Cour de cassation ... Lire la suite >