
ABSENCE DE GARANTIE FINANCIERE ET PROCEDURE COLLECTIVE DU MO : SUSPENSION DES TRAVAUX
Par Bintou TRAORE le 26/10/2018
En matière de garantie financière, la Cour de cassation a souligné très récemment que l'ouverture d'une procédure collective à l’encontre du maître d’ouvrage n’avait pas pour effet de contraindre un entrepreneur ayant régulièrement notifié un sursis ... Lire la suite >