La demande de rectification d'une erreur matérielle par inversion des lots dans l’état descriptif de division émanant du SDC ou d'un copropriétaire est recevable. Toutefois cette rectification ne peut modifier les droits des parties.

Ainsi, dans l'Arrêt n° 293 du 22 mars 2018 (17-14.168) la Cour de cassation a relevé que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division et que ladite demande est recevable.

Par ailleurs, la Cour de cassation a souligné qu'en « procédant à l’interprétation de l’état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit l’existence d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots (…) sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ».