L’agent immobilier et son intermédiaire ; la déclaration préalable n’est pas exclusive de la déclaration conventionnelle.
Par Brahim DALIL le 24/02/2021
L’agent immobilier et son intermédiaire ; la déclaration préalable n’est pas exclusive de la déclaration conventionnelle. Il résulte de l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de l’intermédiaire ... Lire la suite >