La profession de sage-femme dans la Proposition de loi n° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification :

La profession de sage-femme fait l’objet d’une refonte dans le cadre de la proposition de loi, en discussion actuellement au sénat depuis le 08 décembre 2020. En effet, l’objectif est de mieux valoriser cette profession en élargissant le champ d’intervention de la sage-femme.

1/- La prescription des arrêts de travail à des femmes enceintes.

Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail à des femmes enceintes en cas de grossesse non pathologique en application des dispositions des articles L.321-1 et D331-1 du CSS. Néanmoins, elles ne peuvent pas prescrire de congé pathologique prénatal, lequel relève de la compétence des médecins. En outre, contrairement aux arrêts prescrits par les médecins et chirurgiens-dentistes, ceux prescrits par les sages-femmes ne doivent pas dépasser une durée plafond fixée par l’article D. 331-2 du code de la sécurité sociale, à quinze jours calendaires. La proposition de loi modifie le régime actuel en permettant aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail sans avoir à respecter une durée plafond et sans que cette durée respecte des référentiels de prescription.

2/- Possibilité de renouveler ou prolonger des arrêts de travail.

En application des articles L. 162 4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, seul le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou le médecin traitant peuvent prescrire la prolongation d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. La proposition de loi permet aux sages-femmes de renouveler ou de prolonger des arrêts de travail avec maintien de leur indemnisation.

3/- La réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. En revanche, l’article L.2212-2 du CSP réserve les IVG instrumentales aux seuls médecins. La proposition de loi, s’inspirant de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ouvre la pratique des IVG par voie instrumentales aux sages-femmes également.

4/- Le traitement d’infections sexuellement transmissibles.

Aujourd’hui, les sages-femmes peuvent uniquement prescrire des examens de dépistage à leurs patientes. Elles n’ont pas la capacité de prescrire des traitements d’infections sexuellement transmissibles ni à leurs patientes ni aux partenaires des patientes. La proposition de loi permet aux sages-femmes de prescrire des examens de dépistage et de traitement d’infections sexuellement transmissibles à leurs patientes ainsi qu’aux partenaires de leurs patientes.

Il va sans dire que cette proposition de loi n’a pas manqué de faire bondir les syndicats de médecins qui dénoncent la transformation de la sage-femme en médecin traitant de la femme.