Cour de Cassation dit non à la transcription et à la reconnaissance de paternité en cas de GPA
Par Brigitte BOGUCKI
Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation Refuse la transcription aux registres de l'état civil français d'un acte de naissance établi à l'étranger dans le cadre d'une GPA. La Cour de Cassation précise en application des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et de l'article 336, «qu'est justifié le refus ... Lire la suite >
Derniers commentaires