Le "barème Macron" écarté par plusieurs Conseil de Prud’hommes en raison de son inconventionnalité
Par Camille CLOAREC le 06/03/2019
Plusieurs Conseil de Prud’hommes ont statué sur la question de la conventionnalité du barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ... Lire la suite >