Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical, qu’il s’agisse du dossier détenu par un médecin ou par un établissement de santé.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle peut aussi donner un mandat écrit à son avocat.

La demande n’a pas à être motivée.

Lorsque la personne est mineure, le droit d'accès est exercé par le titulaire de l'autorité parentale, ou, à la demande du mineur, par l'intermédiaire d'un médecin. En effet, un mineur peut s’opposer à ce que certaines informations le concernant soient communiquées à ses parents.

Lorsque la personne est sous tutelle, c’est son tuteur qui pourra avoir accès à son dossier.

Lorsque la personne est décédée, ses proches peuvent également avoir accès à son dossier médical, à condition qu’elle ne s’y soit pas opposée de son vivant. En outre dans ce cas, la demande doit être motivée par la volonté de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir un droit.

Les professionnels doivent répondre à toute demande de consultation au plus tôt, après un délai de réflexion de 48 heures et au maximum dans les huit jours. Si les informations médicales ont plus de cinq ans, ce délai est de deux mois.

La consultation peut se faire sur place, et dans ce cas elle est gratuite, ou par l’envoi d’une copie du dossier par la poste - et dans ce cas des frais de reproduction et d’envoi peuvent être réclamés.

En cas de silence ou de refus opposé à une demande de communication, des recours sont possibles.