Pour développer efficacement son activité, la partie juridique ne doit pas être reléguée au second plan. Je sais ce que vous vous dites: « N’est-ce pourtant pas logique de donner la priorité aux parties économique et financière? » C’est évident! Mais, connaître ses droits et obligations et prendre le temps de les comprendre, c’est protéger l’activité qui vous tient à coeur. Alors, quels conseils pourrais-je vous donner pour débuter votre activité en toute sécurité et sérénité?

 

Conseil n°1 : Si vous êtes salarié, assurez-vous que l’exercice de votre nouvelle activité n’est pas contraire aux dispositions de votre contrat de travail

En principe, vous trouverez ces informations dans les clauses appelées « clause d’exclusivité », « clause de non-concurrence », « clause de loyauté », ou dans des clauses plus générales relatives à vos obligations en cours de contrat et aux conséquences de sa rupture (pensez à vérifier la validité de la clause).

  • Si vous souhaitez assurer votre nouvelle activité en parallèle de votre activité exercée en tant que salarié

Assurez-vous qu’il n’est pas indiqué dans votre contrat que vous vous engagez à consacrer tout votre temps au service exclusif de votre employeur. Il peut aussi être indiqué que vous n’êtes pas soumis à une quelconque exclusivité mais que vous devez avertir votre employeur et obtenir son accord (écrit) pour exercer une activité en parallèle.

  • Si vous quittez votre activité actuelle exercée en tant que salarié

Assurez-vous que votre liberté d’exercer une activité concurrente n’est pas limitée par une clause du contrat. Si elle l’est, à votre départ vous pouvez négocier avec votre employeur afin qu’il renonce à l’application de cette clause (il peut de sa propre initiative y renoncer).

 

Conseil n°2 : Choisissez une forme d’exercice adaptée à votre activité et procédez aux formalités d’enregistrement

Avant de commencer votre activité, choisissez une forme d’exercice adaptée à votre situation

Vous devez connaître les principales incidences des différentes formes d’exercice. Il existe un grand nombre de possibilités : entrepreneur individuel – dont le régime dit « auto-entrepreneur » -, EIRL, EURL, SAS, SARL, SA… Chaque forme dispose de spécificités importantes et implique de faire des choix comptables, juridiques, sociales et fiscales. Exemple : En tant qu’entrepreneur individuel, vos biens personnels et professionnels sont confondus, vous êtes donc responsable des dettes de manière illimitée. Autre exemple : Sous certaines formes d’exercice, vous pourrez choisir de soumettre (ou non) votre activité à la TVA, c’est-à-dire que vous collecterez (ou non) la TVA pour l’État mais que vous pourrez (ou non) la récupérer sur vos dépenses. Dans certains cas, cela peut paraître intéressant de ne pas être soumis à la TVA : avantages concurrentiels si vous dirigez votre activité vers des particuliers, formalités allégées… Dans d’autres cas non : si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, ils ne pourront pas déduire de TVA, vous ne pourrez vous-même pas déduire la TVA sur vos dépenses.

Immatriculez-vous! Mais, est-il possible de démarrer votre activité avant l’immatriculation?

  •  Oui si vous constituez une société, mais certaines règles doivent être respectées, vous ne pourrez pas émettre de factures de vente et vous n’êtes en principe pas encore assurée… donc il est préférable d’attendre! Les actes réalisés avant la période d’immatriculation sont en principe seulement des actes « préparatoires » (ouverture d’un compte bancaire par exemple).
  •  Non si vous choisissez l’entreprise individuelle, car les formalités à réaliser sont très rapides (pour faire simple : formulaire P0 avec communication de documents à adresser au centre de formalités des entreprises).

 

Conseil n°3 : Protégez votre marque et l’ensemble des éléments visuels identifiant votre entreprise

Votre marque, c’est la base de votre business, c’est grâce à elle que vos clients vous identifierons, il faut donc la déposer!

Attention! Avant de déposer votre marque :

  •  Vérifiez qu’elle est suffisamment originale pour être enregistrée (si ce n’est pas le cas, votre dépôt n’aura servi à rien) ;
  •  Identifiez les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez enregistrer votre marque (si vous en oubliez vous devrez réaliser un nouveau dépôt, donc payer une nouvelle fois)
  •  Vérifiez la disponibilité de votre marque (vérifiez qu’elle n’est pas susceptible de ressembler à une autre marque).

Si vous avez fait appel à des graphistes, designers…pour créer votre logo, vos cartes de visite, votre en-tête, votre site internet etc. faites-vous céder les droits sur ces éléments!

 

Conseil n°4 : Sécurisez en amont vos relations avec des documents juridiques irréprochables

  •  Rédigez ou faites rédigez les mentions légales devant figurer sur tous vos documents commerciaux en conformité avec la loi.
  •  Vérifiez que vous êtes soumis à l’obligation d’émettre des factures. Si c’est le cas, rédigez ou faites rédigez également un modèle de facture car il existe de nombreuses mentions obligatoires et réglementées à faire figurer sur celle-ci (que vous soyez soumise ou non à la TVA, que vous exerciez à titre individuel ou en société…).
  •  La loi impose aux commerçants d’apporter certaines informations précises à ses potentiels clients. Elles varient en fonction de votre activité, de votre manière de l’exercer (en ligne ou en magasin) et de la qualité de professionnel/non-professionnel/consommateur de vos clients. Vous devez donc rédiger ou faire rédiger vos CGV/CGA/CGU (en veillant à ne pas y introduire de clauses abusives…) et, les mettre à jour régulièrement en fonction des évolutions législatives!
  •  Vous avez peut-être également entendu parlé du fameux « RGPD » (Règlement général sur la protection des données). Pour faire simple, lorsque vous traitez des données personnelles (vous demandez de renseigner un nom, un prénom, une adresse e-mail…), vous devez respecter certaines obligations, dont une obligation d’information à l’égard des personnes concernées.

Respecter toutes ses obligations est très important car l’administration (la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) veille au grain et a des pouvoirs d’enquête et de sanction très étendus pour contrôler votre activité (saisie de marchandises, perquisition…). Vous n’êtes pas non plus à l’abris de la saisine des tribunaux par un concurrent, une association de consommateur, un partenaire…

Attention! Copier les éléments juridiques d’un autre site internet est une très très mauvaise idée pour deux:

  • C'est interdit: les tribunaux sanctionnent cette pratique (certes, les documents juridiques de votre concurrent sont très bien faits, mais il a probablement déboursé une somme importante pour leur rédaction, pas très sympa de les lui piquer);
  • Vos CGV doivent être adaptées à votre situation.

Vous pensez probablement que ces règles sont complexes et contraignantes. Mais, sachez qu’elles vous protègent également lorsque vous agissez vous en tant que consommateur!

 

Conseil n°5 : Sécurisez en amont vos relations avec vos partenaires

  •  Faites rédigez des modèles pour les contrats que vous êtes susceptibles de signer régulièrement (des contrats types). Ces contrats seront ainsi en votre faveur! Vous les ferez signer à vos partenaires et vous serez assurée de contrôler la situation.
  •  A contrario, faites la chasse aux clauses qui créent un déséquilibre en faveur de votre cocontractant dans les contrats qui vous sont proposés. Ne vous laissez pas imposer des conditions disproportionnées! Par exemple, exonération totale de la responsabilité de votre cocontractant, responsabilité illimitée en ce qui vous concerne. Sachez qu’il est naturel pour votre cocontractant de rédiger un contrat en sa faveur, soyez méfiante et vérifiez systématiquement les documents que l’on vous demande de signer.
  • Notez également qu’un simple échange d’e-mails peut suffire à démontrer une relation contractuelle, et donc peut suffire à engager votre responsabilité. D’où l’importance de :
    •  rédiger un contrat afin d’éviter toute ambiguïté, tout conflit, impayé…;
    • conserver l’ensemble de vos échanges et privilégier l’écrit quand vous souhaitez avoir la preuve de l’engagement de votre partenaire sur les conditions de votre relation.

 

À présent, je souhaite simplement que vous ne doutiez plus d’une chose : La performance économique de votre entreprise est liée à sa performance juridique!

Date de rédaction: 09/05/2019