En cette période difficile, je tiens à attirer l’attention de tous, sur le fait que la  Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC  comporte des dispositions spécifiques pour l’activité partielle et donc le chômage partiel

En effet l‘accord étendu du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés  comporte des points importants qui, faute de texte actuel,  restent plus favorables pour le salarié et qu’ il convient d’appliquer.

Il faut retenir :

  •  un salarié en arrêt maladie ne peut être mis en activité partielle.
  • la nécessité de consulter le CSE pour cette démarche d’activité partielle
  • la nécessaire incitation à l’épuisement des RTT et CP
  • les informations des salariés concernés et de l’administration
  • une indemnité conventionnelle supplémentaire en cas de chômage partiel par rapport aux dispositions légales
  • l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise ( une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat de puis moins de 30 jours)
  • Un(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise.
    A la demande du salarié, et d’un commun accord, le préavis pourra ne pas être exécuté.
    L’employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence et/ou de dédit-formation à laquelle le (la) salarié(e) était tenu(e).