Il est très fréquent que l’employeur qui constate un fait fautif grave du salarié commence par une mise à pied conservatoire avant d’engager la procédure de licenciement.
Cependant, il faut être vigilant car le délai entre la mise à pied conservatoire et l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit être très court.
En effet, si l’employeur attend trop sans motif valable, la mise à pied perd son caractère conservatoire et devient une sanction interdisant la possibilité du licenciement qui serait une deuxième sanction pour les mêmes faits.
La mise a pied d’un salarié peut avoir deux natures :
- soit elle est disciplinaire et elle constitue une sanction ;
- soit elle est conservatoire dans l’attente d’une sanction et un licenciement peut être prononcé.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 donne une illustration d’un délai déraisonnable de 7 jours calendaires entre la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable lorsqu’il n’existe pas de motifs pour expliquer ce délai . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit)
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