L'emprunt contracté par un époux seul pendant le mariage en communauté de biens est en principe une dette de la communauté
Par Caroline MARTIN le 03/12/2018
Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il résulte de l'article 1409 du code civil que la communauté se compose passivement, à titre défintif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt ... Lire la suite >